Consentement pour enquête devant le protonotaire

Les parties consuntent à ce que Fenquète en celle cause soit faite le devant le Protonotaire de cette Cour à toutes ins que de droit.

Montréal,

815. Si une partie seule de l'enquête à été prise devant le Protonotaire et sans un consentement préalable écrit, on peut mettre au bas de chaque déposilion ainsi prise le consentement suivant.

Les parties consentent à ce que la déposition qui précède soit considérée comme ayant été prise devant la Cour,

112 COMMISSAIRE ENQUÉTEUR.

Les parties ne sortent pas de la procédure indiquée par le Code, comme dans la cause dont il a été parlé ci-clessus, car il est dit que l'enquête peut se faire devant le juge ou le protonotaire, tandis qu'il n’est dit nulle part qu'elle peut se faire devant un commissaire de la Cour Supérieure,

#16. La mauiere longtempssuivie pour clore une déposi. tion est conforme à l'art. 293 :

Et le déposant ne dit rien de plus et la présente déposi. tion lui ayant été lue, il déclare qu'elle contient la vérité y persiste et a signé (ou déclaré ne savoir signer.)

317. Le Jural doit ètre conforme aux circonstances, Si la déposition est prise en séance d'enquête, il est dans l forme suivante :

Assermentée et reconnue en séance”

d'enquête, les Jours, mois et an ci- À Signature du témoin,

dessus en premier lieu mentionnés.

Signature du Protonotaire ou Grefher.

318. Quoique l'art. 294 n'en dise rien, il est hors de doute que les parties peuvent interroger de nouveau le témoin, si les altérations ou additions qu'il veut faire dans sa déposition requièrent quelques explications. Mais, comme dans le réexamen, il faut s’en tenir strictement à la chose changée ou ajoutée,

319. Toutefois sur demande faite à la Cour, demande qui doit ètre ècrite sur la déposition, il peut être permis à l'une ou à l'autre des parties de poser une où plusieurs questions sur des faits nouveaux, si l'on donne un motif plausible pour réouvrir ainsi la déposition. De même, peut-on, sur demandeécrite et motivée, obtenir d'examiner une seconde fois le mème témoin. Mais tout cela est dans la discrétion du juge et son refus ne pourrait être un sujet d'appel.

3 6 De l'enquéle devant un Commissaire enquèleur.

820. Par l'art. 300, le tribunal peut nommer une personne compétente commissaire enquêteur,pour faire faire enquête, lorsque, à raison de la nature du litige où du nombre et de l'éloignement des témoins à examiner, où de la difficulté ou multiplicité des faits à prouver, ou de toute cause sufisante, il est démontré, par l'une des parties, que les fins de la justice seront mieux remplies par la nomination d'un tel commis saire enquêteur. Le procédé pour telle nomination se fait par motion :

Nominalion d'un Commissaire enquéleur.

821. Motion du Demandeur qu'attendu la nature du litige en cette cause, le nombre et l'éloignement des témoins à examiner, la difficulté et la multiplicité des faits à prouver, les fins de la justice seront mieux remplies par la nomination d'un Commissaire enquêtenr, il émane une ordonnance de cette Cour, nommant À. B. (occupalion el résidence) chargè