COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

de faire et procéder à l'enquête à (endroit où se fera l'enquéle) et que le dit Commissaire enquêteur soit tenu de faire rapport de ses procédés devant cette Cour, le ou avant le jour à être fixé par l'ordonnance,

Montréal,

9322. Par l'art. 307, le Commissaire est tenu de prêter serment avant d'entrer en fonctions ; ce serment peut être en la forme suivante:

Serment du Commissaire enquéleur.

323. À. B. (occupalion el résidence) Commissaire enquêteur en vertu de l'ordonnance de la Cour Supérieure pour le District de , dans une cause portant N°, dans laquelle C..D est Demandeur et E. F, Défendeur, étant assermenté sur les Saints Évangiles, promet de remplir fidèlement et impartialement ses devoirs comme tel Commissaire enquèteur en la dite cause, et a signé, Assermenté devant moi, à ce ;

ce mil huit cent k A. B.