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Juge où Commissaire de la Cour Supérieure pour le District de

324. Avis du Commissaire enquéleur aux parlies, suivant l'art. 303.

A C. D. Demandeur et à E. F, Défendeur.

Soyez informés qu'en vertu de l'ordonnance de la Cour Superieure pour le District de , en date du ,j'ai ete dûment nommé Commissaire enquêteur en cette cause, que j'ai prêté serment de remplir fidélement et impartiale-

ment mes devoirs comme tel, et que le jour du mois de courant (ou prochain) je serai à (indication de l'endroit où se fera l'enquéle) et procéderai à heures

de midi, à entendre les temoins que vous produirez là et alors, et que j'agirai en consequence tant en votre présence qu'en votre absence.

(Date et signature.)

Commissaire enquêteur.

325. liapport du Commissaire enquéleur suivant l'art. . L'exécution de la commission du soussigné appert par les documents ci-annexés et dont suit l'énumération :

le Kézle nommant le soussigné ;

2 Serment du soussigné ;

Original d'avis aux partieset rapport de signification ; 4 Déposition de E. FE. ; ® etc, etc.,

Coteau du Lac, 30 mai 1868.

E.F,, Commissaire enquêteur.

2 7 Des Commissions Rogaloires.

326. Cette Commission, établie par l'art. 307, comme son mot l'indique, a pour but de prier (rogare) un tribunal ou une personne, d'interroger pour et au nom du tribunal saisi de la cause, des témoins résidant à plus de trente mille de distance. Elle s'obtient par motion, et l’art. 308 règle Je délai dans lequel elle peut être demandée. Voici la formule de la motion :