Motion contraire

Motion du Défendeur qu'attendu qu'il n'appert pas que les arbitres nommés en cette cause aient été assermentés avant de procéder à exécuter l'interlocutoire,—ou attendu que les dits arbitres ne paraissent pas avoir fait prèter serment aux témoins par eux entendus,—ou attendu qu'ils mont pas visité les lieux en question, ainsi qu'il leur était ordonné de le faire.—ou ete, ete..—le rapport des dits arbitres soit rejeté, a toutes fins que de droit, avec dépens,

262. Si aucune de ces motions est faite, lors de l'audition au mérite de la cause, il n'est pas nécessaire d'en donner avis à la partie adverse.

363. L'inscription pour audition au mérite doit, en l'absence de l'avis de motion pour homologation, indiquer que l'audition aura aussi lieu sur le rapport, dans les termes suivants :

J'inseris cette rause sur le rôle de droit pour audition sur le rapport d'arsitres el sur le mérite.

SECTION V

264. Cette section est une des plus importantes du Code, etelle demande des explications minutieuses. Nous ne suivrons par l'ordre suivi par le Code, afin d'étre mieux compris par ceux qui ne sont pas au fait des rouages des procés par jury en matières civiles. Procédant d'abord à poser en principe la juridiction du jury, en indiquant la nature des causes qui sont soumises à son verdict, nous continuerons à en expliquer la procédure, en divisant le sujet en quatre parties: Lo la demande du procès par jury ; % de l'instruction ; 30 du verdict; 40 du jugement sur le verdict.

Dispositions préliminaires.

8365. La juridiction du jury est établie par les arts 348 et 349. Le premier régle que le jury n'entend que les actions d'une nature commerciale, soit qu'elles soient mues entre deux commerçants ou entre un commercant et une partie non commercante et les actions pour dommages résultant de trs personnels, ou de délits ou de quasi-délits contre la

propriété mobilière. L'art. 349, règle que la somme réclamé par ces actions doit dans tous les cas excéder deux cent piastres,

266. Ces principes généraux ont reçu leur application fré. quente devant nos tribunaux et il n'est pas sans intérût de relater les differents cas qui ont subi l'épreuve du jurv en mativres civiles. |

lo Entrée forcée dans une maison et saisie et enlévement illégaux d'effets mobiliers. (Voir pour cetle décision et les suivantes, Robertson’s, Digest Fo. Jury Trials). |

20 Débat de comptes.

3o Revendication de marchandises entre marchands pourvû que ces marchandises n'aient pas été volées. | 4o Veute d'une cargaison de charbon à un forgeron,

50 Injure pour avoir tué malicieusement le chien du Demandeur.

6o Billet promissoire fait par un marchand en faveur d'un autre marchand.

7o Action d'un marchand contre le maitre d'un vaisseuu pour transport de marchandises.

so Rupture de promesse de mariage,

Jo Action d'une personne non marchand, contre une compagnie d'assurances

10 Action en adhésion accompagnee d'une demande subsidiaire de dommages (Jurist Vol. 8, p. 131, C'est le nom que l'on donne à Faction du mari contre ceux qui reçoivent chez eux sa femme contre son gré,

367. Les cas suivants ont été consideres Comme n'étant pas du ressort du jury :

lo Acticn en déclaration de paternité,

’o Action en dommages pour mutilation de cheval.

3 Action en dommages par deux hommes de profession (avocats) contre trois marchands pour achat d'un chemn de fer.

4o Action en revendication de marchandises volées,

50 Action en dommages résultant de poursuite malicieuse non mercantile, entre marchands,

60 Action en reddition de comptes contre les représentants d'un marchand décédé,

7o Action d'une personne non marchand contre une société commerciale pour argent prêté.