‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 114 sur 336 · DE QUELQUES AUTRES PROCÉDURES INCIDENTES, SECTION I · texte numérisé non relu

DE QUELQUES AUTRES PROCÉDURES INCIDENTES, SECTION I

455. L'art. 439 règle un point controversé sous l'ancienne jarisprudence, qui se contentait de dire que ,a cause en état d'être jugée n'était pas suspendue par le changement d'état des parties. [restait à déterminer la condition d'une cause en état d'étre jugée, Les uns prétendaient qu'elle l'était lorsque l'argument au mérite était commencé, quoiqu'interrompu,— d'autres, que la reprise d'instance était nécessaire, tant que hcause n'était pas jugée, quoiqu'arguée. La mise en délibéré de la cause est définitivement aujourd'hui la seule condition qui dispense de la reprise d'instance, si l'état des parties a changé durant l'instance.

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