DÉSISTEMENT

la lettre, l'art. 452, donnerait à son désistement l'effet de remettre de plein droit les choses au même état qu'elles auraient été si la demande ou procédure n'avait pas eu lien,

480, L'art. 53 permetà la partie qui se désiste d'une pro. cédure, de la recommencer, en payant préalablement les frais encourus par la partie adverse sur la demande où procédure abandonnée. Le Demandeur qui se désiste de sa demande, peut sans doute la recommencer, mais en estil de même du Défendeur qui se serait désisté d'une exception prelimi. naire, ou d’une exception péremptoire où d'une défense en fait? L'affirmative mettrait en doute les principes qui ont été exposés sur la manière de plaider ces différents moyens, Si un Défendeur prenant le Code à la lettre pouvait recommencer, en payant les frais encourus sur son désistement, il aurait droit de faire une nouvelle exception préliminaire après l'expiration des délais. |

La proposition est insoutenable. Si le Défendeur se désiste, c'est qu'il entend renoncer au bénélice de la procedure ainsi abandonnée et que s'ilest en dehors des délais, il ne peut, sans la permission du tribunal,même en payant les frais encourus sur son désistement, recommencer une procédure périmée.

ASL, Il n'y a pas un mot dans le Code pour définir l'effet du désistement donné par un des Demandeurs ou des Defendeurs.

492, Lorsqu'il v a plusieurs parties en cause, l'une d’elles peut-elle se désister sans le concours des autres? et, si elle le peut, son desistement peut-il prejudicier à ses col. tigants ?

Le Code Civil n'a qu'un seul article sur le désistement, et il ne vient pas au secours du Code de Procédure, Cet article unique (2226) ne se rapporte qu'à l'interruption de prescription, et décide que sile Demandeur se désiste de sa demande, il n’y a pas d'interruption. I faut donc recourir aux autres sources du droit pour résoudre une si importante question.

Haulefeuille, p. 211; Annales du Nolariat,t. ?, p.483: Praticien, t. 7, p. 418: Pigeau, Comim., {. 1, p. 690: Favard de Langiate, t.?, p. 81, No. 6: Dalloz, t. 5, p. 158, No. let Devilleneure, 1838, t. ?, p. 299, cités par Carré el Chauveau, t. 3. Question 1451, page 453, rapportent des décisions el des opinions qui ont leur place ici.

4SS3. Ainsi dans une demande formée collectivement mais divisible dans son résultat, si une ou plusieurs parties se désistent, ce désistement n'empêchera pas que ceux qui sont restés en cause ne profitent de la portion qui sera jugée leur appartenir dans la chose litigieuse. Exemple, trois héritiers poursuivent leur débiteur commun à fin de paiement d'une somme (l'argent, l’un peut se désister valablement sans la participation des autres, qui pouront poursuivre l'instance à

l'effet d'obtenir la portion qu'ils se prétendent fondés à réclamer.

484. Si au contraire la chose est indivisible; si, par exemple, plusieurs héritiers ayant formé conjointement une demande pour réclamer, sur un héritage voisin, une servitude de vue, de passage, l'un d'eux se désiste, il est évident que ce désistement ne pourra diminuer en rien les droits des autres héritiers et que, s'ils gagnent leur cause, ils jouiront de la totalité du droit de vue ou de passage.

4ss. Autre exemple, de trois héritiers qui revendiquent un objet mobilier non susceptible de division, le désistemen de l'un ne peut préjudicier à la réclamation des autres : mais le débiteur poursuivi, s'il suecombe, demeure subrogé aux droits de celui des demandeurs qui s'est désisté,

486. Le principe consacré par plusieurs arrêts est que le désistement d'un des Demandeurs en péremption ne peut priver les antres de la poursuivre.

487. En matière indivisible, de même que le désistement de l'un des Demandeurs n'empêche pas les autres de continuer le procès pour le tout, aussi le désistement de la part de quelques-uns des Défendeurs, ne prejudicie en rien aux droits de ses co-défendeurs,

48$,. La procédure francaise soumet le désistement à une acceptation nour être valable, Il n'en est pas ainsi sous notre Code, un Demandeur peut se désister de sa demande en tout temps avant jugement par Fart, 450, comme il peut se désister de Son jugement par l'art. 93. I en est de même pour le Défendeur, a

489, Avant de terminer ce sujet, il est utile de remarquer que le désistement n'éteint que l'instance et non Faction : et qu'en ge désistant, là partie ne fait que renoncer au procédé qu'elle a adopté, sauf à se pourvoir, Sil en est encore temps.

4$0, Par l'art, 151 le désistement se fait par une simple déclaration signée par la partie où par son procureur et présentée au tribunal où produite au greffe. [n'a d'effet neanmoins à l'égard de la nartie adverse qu'autant qu'il lui a été signifié. Voici une forme de désistement :

491. Le Demandeur (ou le Défendeur) déclare se désister de sa demande {ou de son exception de compensation suivant le cas) et en demande acte.

SECTION IV