‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 118 sur 336 · DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE · texte numérisé non relu

DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE

492. Lorsqu'il n’y a pas eu de procédés dans une cause pendant trois années consécutives, la péremption d'instance est acquise, La péremption d'instance est l'anéantissement de l'instance par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, suivant Part. 454. La péremption et le désistement sont tous deux fondés sur cette maxime de droit, qu'il

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