Un Demandeur incident, ne résidant pas en celte

rovince, doit donner caution pour les frais. McCallum et Delana, 1812.

549. Lorsqu'un Défendeur produit une exception à là forme après qu'une règle pour caution a été déclarée absolue et a suspendu les procédés jusqu’à ce que caution pour les frais ait été donnee, le Demandeur ne peut être entendu sur le mérite de cette exception, tant qu'il n'a pas donné caution. 5 Déc. Trib, p. 342, Easton et Benson.

550. Lorsqu'un Demandeur a laissé la province après le jugement rendu il doit donner caution pour les frais pour contester une opposition. 9 Déc. Trib. p. 72, Mahoney et Tomkins et Geddes, oppt. Cependant dans la cause de Brigham et McDonnell et Devlin, oppt., 10 Déc. Trib. p. 452, il a été décidé le contraire, déclarant que la 41 Geo. 3, ch. 18?

nel'exigeait pas. Il a été décidé aussi le contraire, dans h cause de Morrillet McDonald et Ross oppt. 6 L. C. Jurist,

ES. Un shérif ne peut demander caution pour les frais avant d’avoir obéi à l'ordre de la Cour. 1 L.C. Jurist p.3 Leverson el Cunningham et Boston, mis en cause.

552. Le Demandeur ayant fait défaut de fournir caution pour les frais dans le délai fixé par la Cour, son action a été renvoyée avec dépens, sur motion du Défendeur. ? L. C. jurist, p. 109, Adams et Sutherland. 12 Déc. Trib. p. 404, Castongué et Masson.

553. Un opposant afin de conserver, ne résidant pas dans la province, est obligé de donner caution pour les frais. ? L. C. Jurist, p. 287, Benning and the Montreal Rubber Co, & Young oppl.

554. Un Défendeur, qui est assigné en vacance et qui a comparu, à le droit de demander caution pour les frais, le premier jour juridique du terme suivant, malgré qu'il n'ait pas donné avis de telle motion dansles quatre jours aprés sa comparution. L. C. Jurist, p. 306, Comstock et Lesieur. Cependant dans une cause de Tiers et Trigg, 5 L. C. Jurist, , 25, il a été jugé qu'une motion ne pourrait être reçue, Si l'avis n'avait pas été donné dans les quatre jours à compter de la comparution. Dans la cause de Perry et St. L. Elevating Co., » L. C. durist, p. 252, le contraire a été jugé conformément à la première décision.

555. Pour se conformer à un jugement interlocutoire, ordonnant cautionnement pour les frais, par un Demandeur non résidant en cette province, deux cautions doivent tre fournies. 4 L. C. Jurist, p. 127 Donald et Becket.

556. Un Demandeur, non résidant en cette province, qui conteste la déclaration d'un tiers-saisi, doit donner, sur motion du tiers-saisi, caution pour les frais. 4 L. C. Jurist, p. 146, Mayer et Scott et Benning T.S$.

557. ILest permis à un opposant, avant de produire sa contestation d'une opposition d'un autre opposant, non résidant en cette province, d’assigner ce dernier à donner caution pour les frais. 4. L.G Jurist, p. [18 Bonacina et Bonacina et Mcntosh oppt.

558. Une partie intervenante, non résidant en cetle province, est tenue de donner caution pour les frais. o L. C. durist, p. 73. Scott et Austin et Young Interv.

559. Un Demandeur, non résidant en cette province, pourra au lieu de donner caution pour les frais, déposer une somme de deniers. 4 L. C. Jurist, p. 300 Mann et Lambe.

560. Une motion pour caution pour frais ne peut être reeue le 18 Mai, la comparution ayant été produite le 12 Mai, quoique le retour eut lieu en vacance. Williams et Arthur. 561. L'offre d'une seule personne comme saution est insuffisante. 6 L. C. Jurist, p. 40 Powers et Whitney.

562. Lorsqu'un avocat a demandé la distraction des dépens, les parties ne peuvent s'arranger ou s'entendre rela. tivement à ces frais. Stigny et Stigny, 1842.

563. Le droit qui résulte de la distraction des frais est po panel à l'avocat, qui en est seul investi. Essor et Black,

Une motion faite en Cour d'Appel pour la distraction des frais, encourus en Cour Inférieure, est accordée. 12 Déc, Trib. p. 402, Converse et Clarke.

564. Dans une action en séparation de biens, un Deman:deur est colloqué pour tous ses frais par privilège, lorsque tels frais ontété nécessairement encourus pour la saisie et vente des biens du Défendeur. ? Déc. Trib. p. 115 Garneau et Fortin.

565. Un créancier saisissant ne peut être colloqué par privilége sur le produit de la vente judiciaire, que pour ses frais comme dans une action ordinaire, par défaut, 5 Déc, Trib. p. 386 Denis et St. Hilaire.

566. Un Demandeur a un privilége pour tous les frais de l’action et de l'exécution, suivant la classe de l'action, tels frais devant être taxés comme dans une cause ex parle après enquête. 6 Déc. Trib. p 95, Michon et Hugh et Gagnon, oppt.

567. Un Demandeur n'a pas droit à un ordre de contrainte contre un Défendeur, pour non paiement des frais encourus sur un procédé incident, mais il peut obtenir une exécution pour tels frais, pendant que la cause est encore pendante. à Déc. Trib. p. 421. Fergusson et Gilmond.

568. La contrainte par corps pour dommages et frais, sous l'ordonnance de 1667, tit 34, art. 2, a été aboliepar la 12 Vict. ch. 42.4 L. C. Jurist p. 211 Whitney et Dansereau,

569. Dans une distribution de deniers, les frais ne sont pas privilégiés, si la dette ne l’est pas. 1 L. C. Jurist, p. 274, Lalande et Rouley.

570. Un avocat n'a aucun privilége pour ses frais sur le produit de la vente d’un immeuble, mais seulement pour ses frais de saisie et vente. 6 Déc. Trib. p. 192 Lalande et Rouley et La Frenaye, Demandeur par distraction.

571. Les frais d'une action, comme accessoire du principal, prennent rang avant une réclamation hypothécaire, enregistrée subséquemment à l'obligation, sur laquelle jugement a été rendu, mais avant le prononcé de ce jugement. 8 Déc. Trib. p. 122 Marchildon et Mooney et divers oppts.

572. Un rapport de collocation et de distribution, qui colloque le Demandeur pour tous ses frais d'action, au préjudice de la réclamation du propriétaire pour loyer, a été rejeté. 6 L.C. Jurist p. 293, Kerry et Pelly.

573. Le Code Civil, tit 34 art. 2, donne la contrainte par corps pour les frais excédant deux cents livres, mais sa rédaction indique que cette contrainte sera, dans ces cas,

laissée à la discrétion de la Cour, et une cause spéciale doit étre démontrée, chaque fois que ce procédé extraordinaire est demandé. Woodrington et Taylor, 1821. | |

574. Les frais en matière de certiorari sont discrétionmaires, lorsque la conviction est cassée. 1 L.G. Jurist, p 255 ex parle Léonard. LE ire

575. Les frais d'une expertise sont laissés à la discrétion dela Cour, et sont, d'abord, divisés entre les parties lorsque lerapport a l'effet de réduire matériellement la demande du Demandeur. ? L. C. Jurist, p. 208. Gardner et McDonald.

576. Le non-paiement desfrais dans une première action nepeut être l’objet d'une exception dilatoire ou pérempwire. Robichaud et Fraser, 1817,

577. 11 ne peut être plaidé par exception que Îles frais n'ont pas été payés dans une première action, il faut agir par motion pour suspendre les procécés, s’il appert que la première action etait pour la même cause, et a été entendue au mérite. Chartier et McLeish, 1821,

578. Pour permettre à un Défendeur de suspendre les procédés, sur le motif que les frais d'une première action sont dus, il faut démontrer que les causes des deux actions sont identiques et mues entre les mêmes parties. 1 L.C. Jurist p. 290. Lalonde et Lalonde.

579. Un Demandeur, qui a obtenu d’amender sa déclaration, après la production d'une exception à la forme, doit payer tous les frais de l’action. 6 Déc. Trib. p. 474. Boudreau et Richer.

580. Il est permis à un Défendeur de comparaître et de plaider dans une action en dommages, après cinq mois, et après la signification d'interrogatoires (quoique le défaut de comparaitre soit dû à sa négligence) en payant tous les frais de l’action. 1 L. C. Jurist, p.9, Haydenet Fitzsimmons.

581. Un jugement rendu en appel mettant de côté le verdict d’un jury et condamnant l'intimé à payer les frais de la Cour Inférieure, comprend tous les frais du procès par jury, et non-seulement les frais sur la motion pour mettre de côté le verdict, 9 Déc. Trib. p. 218. Ouimet et Papin. 3 L. C. Jurist, p. 46 Beaudry et Papin.

582. Dans une action pour donimages, un jugement étaitrendu sur le verdict du jury pour quarante six chelins et les frais de l’action. Dans l'interprétation de ce jugement, il a été décidé que quarante six chelins de frais seulement pouvait être accordé, sous la 7 G. 4 ch. 6, et l'acte de judicature de 1849, sect. 91. 1 L. G. Jurist, p. 191. Leduc et Busseau. :

583. Lorsqu'un jugement est rendu pour dix chelins de plus que le montant offert, mais que la défense est soutenue, le Demandeur doit payer les frais de contestation. ? L. C. Jurist, p. 286. Routh et Dougall.