Dans uneautre action contre le faiseur d’un billet

et contre les deux endosseurs, en recouvrement de frais encourus sur un appel, par le créancier, dont l’action sur billet contre les trois Défendeurs, a été renvoyée sur une exception à la forme, plaidée par le faiseur seulement, ce dernier jugement ayant été renversé en appel. Il a été jugé que les endosseurs n'étaient pas responsables pour les frais en appel, n'y ayant eu aucune preuve de collusion entre eux et le faiseur, relativement à cette exception, et en autant que le bref d'appel n'a pas été reconnu avoir été signifié aux endosseurs, qui ont comparu et plaidé séparé. ment, dans laction principale, par le même avocat, quia comparu pour le faiseur du billet, et sur qui le bref d'appel a été signifié, 6 L. G. Jurist, p. 269. Boucher et Lemoine,

585. Une caution pour loyer n'est pas tenue de payer les frais d'une poursuite contre le débiteur principal, dont elle n’a pas eu avis. 1 L. GC. Jurist, p. 117 Nvyeet [saacson.

586. Une partie colloquée ultra pelila doit payer les frais de contestation de cette collocation, quoique sur l'avis de telle contestation, elle y a immédiatement acquiescé, et consenti à ce que jugement fut rendu conformément à la contestation, mais sans frais contreelle. Il Dec. Trib. p. 172, Adams et Hunter et Evans oppt.

587. Lorsque les Demandeurs déclarent qu'ils ne contestent pas une opposition, main levée doit être accordée avec dépens contre le Défendeur. 3 L. GC. Jurist, p. 167, Corse et Taylor et Taylor, oppts.

588. En produisant une opposition à un jugementrendu en vacance, l’opposant est tenu de déposer au grelle, en vertu de la quatorzième section de la 22? vict, ch. », et la quarante sixième section de la 23 vict. ch. 57, les débourés faits par le Demandeur, depuis le retour de l'action, à l'exclusion des frais d'entrée, jusqu’au jugement, les frais d'avocat non compris dans tel cas, l’opposant n'est pas tenu de fournir au Demandeur une copie de l'affidavit. 5 L. C. Juris, p. 101. Gauthier et Marchand.

589. Des frais ne sont pas accordés contre un opposant, dont la réclamation repose sur une hypothèque générale qui restreint les conclusions de son opposition du moment qu'il constete que partie de la propriété qu'il réclame, est tenue en franc et commun soccage. 12 Dec. Trib. p. 170. The Quebec Building society and Jones and Divers oppts.

590. Un procureur ad liles pour recouvrer ses frais et déboursés de son propre client, n’a pas besoin de produireun mémoire de frais taxé, un tarif étant en existence, en vertu d'une règle de pratique et d’un statut. 1 Déc. Trib. p. 402. Cherrier & Titus.

591. Un Demandeur peut recouvrer les frais d’une première action non rapportée en Cour, malgré la demande de distraction faite dans la cause, par le procureur ad litem,

1 Defendeur ayant promis sur réglement de les payer. 1 1. C. Jurist, p. S2. Rolland et Larivière.

592. Dansune contestation de certificat de régistrateur,la partie qui à été colloquée pour une trop forte somme, doit être condamnée aux frais de la contestation, à moins qu’elle n'ait produit un remillilur pour le montant, ainsi colloqué ensus. 12 Déc. Trib. p. 174. Marois & Bernier & Larivière Oppt.

593. Lorsque le Demandeur et le Défendeur ont réglé ensemble une cause dans la vue de frauder l'avocat du Demandeur quant à ses frais, l'action doit être renvoyée avec dépens contre le Défendeur, 6 Dec. Trib. p. 98. Richard et Ritchie.

594. Un Demandeur qui poursuit in formé pauperis, peut récouvrer les dépens. Giroux & Ménard. 1819.

595. Les dépens doivent être demandés, sinon ils ne sont pas accordés. Stilson & Anderson. 1812.

596. Aucun frais n'est accordé pour lettre d'avocat avant le commencement de l’action ; c'est une courtoisie volontaire et non un procédé nécessaire. Bowen & Lee. 1812.

59%. Le Demandeur peut, en certains Cas, recouvrer les dépens de la Gour Supérieure, quoique le jugement soit rendu pour vingt piastres seulement. Godbout & Giroux. 1816.

598. Lorsque deux Défendeurs plaident ensemble dans umeaction de {respass, si l'un est accuitté, il a droit à ses fais contre le Demandeur, malgré que son co-défendeur atété trouvé coupable. Henderson & Thompson. 1819.

599. Lorsque le Demandeur ne recouvre pas plus que ce qui a été déposé en Cour, et offert avant l'institution de l'action. l'action est renvoyée avec dépens contre le Demandeur, Woodrington & Taylor. 1820.

600. Lorsque le Défendeur avant le rapport de l'action, a payé au Demandeur sa dette, mais sans frais, la Cour l'a condamné à payer les frais encourus lors du paiement de la dette. Gagnon & McLeash. 1820, Dans la cause de Darche et Dubuc, 1 Dec. Trib. p. 238, l'action a été rapportée pour les frais seulement.

601. Les frais en appel ont été divisés, malgré que le jugement de la Cour Inférieure ait été renversé, les plaidoyers du Défendeur, aussi bien que ses raisons d'appel, ayant été considérés comme défectueux. Dec. Trib. p. 84. Desbarats & Fabrique de Québec.

602. Dans une action portée contre une Corporation qui n'aaucune existence légale, et dont les membres ne sont pas désignés dans les procédés, aucun frais n'a été accordé à l'Appelant sur l'infirmation du jugement dont appel avait été interjeté, 12 Dec. Trib. p. 314. Lemesurier & The Municipal Council of the Township of Chester.

603. La Couronne ne paie ni ne reçoit de dépens. 3 Rev. de Leg. p. 371. Chandler & Proc.-Gén : pro Reye—Conseil Privé, 1835.

604. Dans la cause de Brown & Gugy,un point long. temps contesté, a été réglé par le Conseil Privé. En CourInfe. rieure (11 Dec. Trib. p. 438) il avait été jugé qu'un avo. cat, partie dans une cause et comparaissant en personne, avait droit à ses frais contre la partie adverse, La Cour d'Appel avait renversé le jugement et le Conseil Privé a con. firmé la première décision et infirmé la dernière. L'avocat a donc droit à des frais, qu'il agisse comme procureur pour un tiers ou pour lui-même.

605. La prescription des dépens est de cinq ans, par l'art, 2260 et par l’art. 2267 GC. C. Cette prescription est absolue, Cette dernière disposition a créé un droit nouveau dans notre jurisprudence, qui ne reconnaissait pas à cetle prescription le caractère d’une fin de non recevoir.

606. L'avocat qui a obtenu distraction peut prendre une exécution en son nom pour les dépens.

TITRE DEUXIÈME