DE L'EXÉCUTION VOLONTAIRE DES JUGEMENTS

SECTION T

666. Pour bien comprendre cette partie importante du Code, il faut se reporter au Code Civil relativement à la

caution judiciaire.

&@67. Par l'art. 1962, toutes les fois qu'une personne ext obligée par la loi ou parune condamnation à fournir caution elle doit remplir les conditions prescrites par les article 1938, 1939et 1940. Lorsqu'il s’agit d'un caution judiciaire jy personne offerte comme caution doit en outre être suscepe tible de la contrainte par corps.

668. Par l'art. 1938, le débiteur obligé à fournir une caution, doit en présenter une qui ait la capacité de con. tracter, qui ait dans le Bas-Canada des biens suflisants pour répondre de l'objet de l'obligation et dont le domicile soit dans les limites du Canada,

669. Par l'art. 1939, la solvabliité d'une caution ne s’estime qu’eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque Ja dette est modique et dans les cas où il en est disposé autrement par quelque loi par. ticulière. On n’a pas égard aux immeubles litigieux, |

670. Par l'art. 1940, lorsque la caution recue par le créancier volontairement ou en justice, est ensuite devenu insolvable, il doit en être donnée une autre. Cette règle recoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée, qu'en vertu d'une convention, par laquelle le créancier à exigé une telle personne pour caution.

671. Par l’art 1963, celui qui ne peut pas trouver de caution est reçu à donner à la place, en nantissement, un gage suffisant.

672. Par l’art. 1964, la caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

673. Par l’art. 1965, celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion di débiteur principal, ni de la caution.

674. Les cas sont nombreux où le cautionnement judiciaire a lieu. Ilsuflit d'en citer un seul, pour donner une idée des autres. Un vendeur poursuit son acquéreur pour son prix de vente. L'acquéreur craint un trouble éventuel et demande d’être protégé en cas de trouble. Intervient alors un jugement condamnant l'acquéreur de payer, en par le vendeur fournissant caution.