‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 134 sur 336 · L'art. 514 indique ce que doit contenir le jugement · texte numérisé non relu

L'art. 514 indique ce que doit contenir le jugement

676. Par l'art. 515, les cautions sont présentées sur avis signifié à la partie adverse, et elles donnent leur cautionne. ment au grelfe, si elles ne sont pas contestées. Voici l'avis:

Avis vous est donné que conformément au jugement rendu le , le demandeur fournira cautionnement le au Bureau du Protonotaire de cette Cour, au Palais de jus tice, à Montréal, à onze heures de l’avant midi et que les personnes qu'il offrira comme caution sont A. B. et C.D. (occupalion el résidence) lesquelles justifieront de leur solva bilité, si elles en sont requises.

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