Tous les exécuteurs nommés, qui ontagi, doivent

dans une action en reddition de compte dirigée contre eux être parties dans la cause et assignés conjointement, Dame et Grey, 1812.

71%. Dans une action en reddilion, le Défendeur ne doit pas seulement produire son compte, mais aussi plaider à l’action, et s’il ne le fait pas, le Demandeur, sur motion peut demander la permission de procéder exparte, vû l'ab. sence de plaidoyer. Charron et Lizotte, 1818,

714. Lorsqu'une terre cest louée à ferme, et que le loyer est la moitié du produit annuel, laquelle doit être payée el livrée au locateur, une action en reddition de compte sera maintenue contre le locataire. Bainbridge et Demers, 1819

715. L'héritier ab inteslal (al law) peut intenter une action en reddition de compte contre l'exécuteur du testa. ment de son aïeul (anceslor.) McClean et McCord, 1890

16. L'Evèque Catholique Romain n'a aucune autorité pour obliger les marguilliers d'une paroisse, de rendre un compte de leur gestion en oflice; mais une action en red. dition de compte, pour cet objet, peut être dirigée par la Fabrique. Fabrique de St. Jean PortdJoly et Chouinard, 1890

717. Lorsqu'entre deux associés, une balance a été arrt. tée, une action en assumpsit pourra être instituée ; mais s'il n’y a eu aucune balance d’arrètée, l’action doit être en red. dition de compte. Robinson et Reiffenstein, 1821.

718. Dans une actionenreddition de compte, un procès par jury peut avoir lieu sur les faits soulevés par les débats de compte et soutennements, si ces faits dans d’autres actions sont susceptibles d'un procès par jury, en vertu de la 25 G.3,c. 1. Hays et Woolsey, 1821.

#19. Un mandant peut poursuivre son mandataire en reddition de compte, ou pour argent prêté, suivant son option, 1818.

720. Un bref de fieri facias pour le montant ordonné par le jugement provisionnel, a être payé sur le défaut de rendre compte, peut être suspendu, s'il appert que le compte a été produit et que les délais ne sont pas dus au rendant compte. Sergerie et Rouleau, 1818.

721. Dans une action, instituée par un propriétaire de vaisseau contre son Co-propriétaire, il a été jugé qu'il n'était pas permis au Léfendeur de plaider qu'il reconnaissait être tenu à rendre compte, lequel compte il rendait de fait, par lequel il reconnaissait devoir une certaine balance pour laquelle il confessait jugement. Le plaidoyer ainsi fait étant considéré être seulement le préambule du compte fourni, La Cour, pendant l'instance, ne peut enjoindre au Défendeur de payer la balance qu’il reconnait devoir. Aubin dit Mignault et Lislois. 4 Déc. Trib. p. 225.

722. Dans une action pro socio, dans laquelle les De. mandeursallèguent,qu’ils ont rendu annuellement un compte aux Défendeurs, pour la portion d’affaires qu’ils avaient sous

eur contrôle, il n’est pas nécessaire d'offrir et produire, avec leur déclaration, tel compte; mais, pour obtenir leurs conclusions, ils devront prouver que telle reddition a eu lieu. McDonald et al, et Miller et al. 8 Déc. Trib. p. 214.

#25. Lorsqu'une succession est confisquée par la Couronne, à titre de deshérence ou à titre de bâtardise, les créancers de cette succession ont le droit de recouvrer leurs créances, en instituant une action en reddition de compte contre le curateur de la succession, avant qu'elle ne soit transférée à la Couronne. Le Procureur-Général pro, Reg. et Price, curateur et McGill et all, intervenants. 9 Dec. Trib. p. 12.

#24, Un mandataire qui ne peut exécuter son mandat doit en informer son mandant. Dans une action en reddition. de compte, par un créancier, partie à un contrat d'attermoiement de la part des débiteurs insolvables aux Défendeurs, les Défendeurs qui ont plaidé qu'ils avaient vendu la succession à un des insolvables, qui s’est engagé de payer les créances, ne sont pas libérés de rendre compte. La Cour a ordonné de rendre compte, réservant, pour plus tard, Île règlement de la question de la solvabilité des Défendeurs pour toute on partie de la demande. Torrance et Chapman etal. 6 L. CG. Jurist, p. 32.

#25. L'action pro socio est une action en reddition de compte el partage, et chacun des co-associés doit être ou Demandeur où Défendeur dans la cause ; s’il est Défendeur, il doit être assigné : la signification à l’un des co-associés est une signification à l'autre en même temps, et les procédés seront suspendus jusqu'à ce que tous ceux qui doivent être poursuivis ou leurs représentants aient été mis en cause. Aylwin et Guvillier, 1816.

726. Une action en reddition de compte ne sera pas reconnue au reclamant d'un droit dans une part des affaires de la société, en vertu d’un arrangement, par lequel il devait recevoir une portion des profits comme salaire de ses services, lorsqu'il a mis fin au contrat en se retirant lui-même de la société, avant l'expiration du temps stipulé dans son contrat et avant que les affaires de la société aient été réglées. Miller et Smith. 10 Déc. Trib. p. 204,

727. La seule action qu'un associé peut avoir contre l'autre, est l’action pro socio et non l'action en dommages, sur le motif que l’un des associés s'est emparé de la totalité des biens de la société. Bouthillier et Turcotte. 1 L. C. durist p. 170.

728. Un co-associé ne peut, après la dissolution de la société, poursuivre en reddition de compte son co-associé, sans offrir lui-même et produire un compte. Pepin et Christin dit St. Amour. 3 L. C, Jurist, p. 119.