‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 139 sur 336 · Une opposition à la vente des biens mobiliers du · texte numérisé non relu

Une opposition à la vente des biens mobiliers du

défendeur, bâsée sur un délaissement dûment fait, a été maintenue. Bélanger et Durocher 9 Dec. Trib. p. 430. Ces deux décisions ont été rendues dans la même cause,

#66. L'acquéreur d'un héritage, qui a accepté le transport de son prix d'achat, ne peut opposer, à l'encontre de la réclamation du cessionnaire, la demande en délaissement portée contre lui, tant qu'il n'y a pas dépouillement judiciaire et éviction complète. Lacombe et Fletcher, 11 Dec, Trib. p. 38. —

#67. Un délaissement produit après l'expiration de quinze jours à compter de la signification du jugement ne sera pas rejeté sur motion. Bélanger et Durocher. 2 L. C. Jurist, p. 283.

#68. Un jugement dans une action hypothécaire, qui condamne un défendeur à délaisser, dont appel a été interjeté, n'a pas la force de chose jugée.

#69. Un délaissement conditionnel ainsi fait dans la Cour Inférieure n'est pas légal; mais un délaissement est. valablement fait après le jugement en appel, confirmant le jugement dont appel a élé interjeté. Métrissé et Brault. 9 L. C. Jurist, p. 303. Ces deux décisions ont été rendues dans la même cause

770. Lorsqu'un acquéreur demandeur à été obligé de délaisser en conséquence d'une action hypothécaire, il peut recouvrer des Défendeurs qui l'avaient garanti contre toute action de la part des créanciers hypothécaires des vendeurs originaires, les comimes de deniers payées par lui en acompte de sou prix d'acquisition, le délaissement étant uneéviction. Hutchins et Dorwin, Montréal.

SECTION IV

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