‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 143 sur 336 · Voici une formule de cette action · texte numérisé non relu

Voici une formule de cette action

Le Demandeur déclare :

Que par action faite rapportable et rapportée le devant celte Cour, sous le N°, dans laquelle le Demandeur était Demandeur contre A. B., en son vivant (occupalion et résidence) était Défendeur, le Demandeur aurait obtenu jugement le contre ce dernier pour la somme de avec dépens, pour les causes et raisons ci-après mentionnées: (relaler les allégations de la déclaration de l’action originaire.)

Que le dit A. B. serait décédé le après le dit jugement, ainsi qu'il appert à l'extrait mortuaire produit en cette cause,

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