‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 146 sur 336 · S'il y a résistance à l'exécution de ce bref, nous pen · texte numérisé non relu

S'il y a résistance à l'exécution de ce bref, nous pen

sons qu'il faudrait agir de la manière indiquée à l'art, 569, au No 839.

SECTION III

DE L'EXÉEUTION SUR ACTION PERSONKNELLE.

813. L'art. 551 règle le délai dans lequel tout jugement de la Cour Supérieure peut être exécuté. Ce délai est le même pour la Cour de Circuit. Il n°y a d'exception que pour les causes entre locateurs et locataires et nous ÿ référons.

814. Voici la requête du créancier, accompagnée d’une déposition, en rapport avec le même article et pour obtenir une exécution avant l'expiration du délai :

Aux Honorables juges de la Cour Supérieure, siégant dans et pour le District de Montréal.

La Requête de A. B. (occupalion el résidence) Demandeur en cette cause.

Expose respectueusement.

Que le devant cette Honorable Cour, il a obtenu jugement contre G. D. (occupation el résidence) le Défendeur en cette cause, pour la somme de.

Que votre Réquérant est informé d’une manière croyable, a toute raison de croire et croit vraiment en sa conscience que le Défendeur est sur le point de recéler ses biens, dettes

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