EXÉCUTION SUR ACTION PERSONNELLE

et effets, (ou) de laisser incontinent le Bas-Canada (ou) que le dit Défendeur se cache dans la vue de frauder votre Requérant et ses créanciers.

Que votre Requérant croit vraiment que sans le bénéfice d’un bref d'exécution avant l'expiration du délai, pour l'ex. écution d’iceiui, pour saisir, arrêter et vendre les biens dettes et effets du dit Défendeur, votre Requérant perdra ga créance et souffrira du dommage.

A ces causes votre requérant supplie vos honneurs de vouloir ordonner que le jugement rendu contre le Défendeur le en faveur de votre requérant, soit exécuté aussitôt que faire se peut, en suivant les formalités voulues par la loi, nonobstant la non expiration du délai pour l'exécution d'icelui.

Et ferez justice.

815. La déposition suivante accompagne la requête a. dessus :

A. B. Le requérant ci-dessus étant assermenté, dénose et dit que tous les faits mentionnés dans la dite requête sont vrais et que sans le bénélice d'un bref d'exécution pour saisir et arrêter les biens du Défendeur, le déposant perdra . sa créance et souffrira des dommages et a signé,

816. L'art. 552, conforme à la 9 G. 4, sect. III, rend difficile l'exécution d'un jugement par défaut contre un Défendeur absent, après les formalités de l’avertissemeut dans les papiers nouvelles. Le Demandenr ne peut exécuter, ni saisir en mains tierces avant l'expiration de l’année, à moins de fournir bonnes et suflisantes cautions de rembourser les derniers prélevés, au cas où le jugement serait infirmé sur révision, ainsi que les dépens de telle révision.

S17. Dans tous les cas, l’art. 532 doit être observé. Le Demandeur procède par requête, en indiquant les cautions qu'il offrira :

Que votre Requérant a obtenu jugement par défaut le

contre C. D. {occupalion el résidence) après les formalités requises pour l’assignation d'un absent.

Que votre Requérant voulant faire exécuter le jugement ainsi ohtenu offre pour bonnes et suflisantes cautions de rembourser les deniers qui seront prélevés sur telle exécution, au cas où tel jugement serait infirmé sur révision, ainsi que les dépens de telle révision, dans les délais voulus parla loi, E. F. et G. H, (occupations el résidences) qui justilieront de leur solvabilité, s'ils en sont requis,

Et ferez justice,

S18. Cette requête est présentée au juge er chambre ou au protonotaire, qui reçoit les cautions, enregistre le cautionnement au bas &e ia requête et autorise l'exécution du jugement.