‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 157 sur 336 · Les arts. 648, 619 et 650 s'expliquent par euxmêmes · texte numérisé non relu

Les arts. 648, 619 et 650 s'expliquent par euxmêmes

} 3 Des Opposilions à lu Saisie el Vente des immeubles.

982. L'afidavit à l'appui le l'opposition en rapport avec rot. 651, est semblable au N° 33 de l'appendice du Code im. 229, vol. 1°)

933. Il a été jugé que l'opposition à la saisie ou à la vente des immeubles ne pouvait être reçue qu'avant les quinze jours qui précèdent celui fixé pour la vente, même wec l'ordre du juge. Lespérance et Allard 1 Déc : Trib : p.154. En sorte que l'art. 652 doit être rigoureusement gulv1 934. Par l'art. 653, si l'opposition n’est faite que pour réduire le montant réclamé, le demandeur, en donnant avis à l'opposant qu'il admet l'opposition, peut faire procéder à vente, conformément aux conclusions de cette opposition.

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