RAPPORT DE L'EXÉCUTION

tance sur cette intervention. Moath et Monaghan, 1 Déc: Trib : p. 241. |

880. Une motion pour folle-enchère contre un adjudi. cataire (étant une femme séparée quant aux biens de son mari) sera rejetée, à moins qu'avis d'icelle nait été duement signilié à son mari, aussi bien qu'à elle-même,

SSL. Il ne sera permis à un opposant de faire une motion

. de folle-enchère, qu'après le délai de quelques jours accordés au demandeur pour faire cette motion, et ce délai expiré, toute partie intéressée peut agir. Cloutier et Cloutier, 10 Déc. Trib. p. 457. Cette décision à été rendu dans les deux cas.

982. Une règle pour folle-enchôre contre un adjudica. taire désigné dans le rapport du shérif, comme résidant dans le Haut-Canada, sera déclarée absolue, sur le simple rapport de l'huissier, certiliant qu'il n'a aucun domicile dans le Bas Canada, et ne peut être trouvé dans le district de Montreal. Grey et Clarkson et McLean, Adjud. 1 LB. C. Jurist p. 193.

GS. Lorsqu'il apparait à la face des procédés que es adjudicataires demeurent dans le Haut-Canada et qu'ils ont payé le capital de leur adjudication, une règle pour folle. enchère pour les intérèts, signilié au procureur et avocat des adjudicataires ne sera pas maintenue. Hall et Douglas et McDougall et al Adjud. ? L. C. Jurist. p. 276,

®984. La règle pour folle-enchère doit contenir une désignation de l'immeuble qui doit être revendu. DickKinson et Bourque et Blanchard. Adjud. 4 L. G. Jurist. p. 119.

2 Du rapport de l'exéculion.

985. Si, lorsque l'huissier se présente pour saisir, il n'y a pas de meubles ou que ceux qui y sont, sont insaisissables ou de trop peu de valeur pour justilier les frais d'une saisie, l'huissier le constate, par un acte qu'on appelle procèsverbal de carence (carere, manquer) ; c’est ce procès-verbal dont parle l'art. 697.