BREF DE POSSESSION
vente du shérif) vous informe que je mai pu me faire livrer le dit immeuble par A. B., le saisi, et vous demande d'en faire rapport en conséquence à la Cour Supérieure de q district, pour qu'il soit procédé à ma mise en possession, (En Duplicala.) C. D., Adjudicataire,
993. Le shérif fait un rapport dont la forme varie, dont on comprendra la nature par la requête demandant un bref de possession.
994. Voici la requôte de l'adjudicataire pour se faire mettre en possession de l'immeuble par lui acquis du shévf Cette requète doit être signifiée au saisi. |
Aux Honorables Juges de la Cour Supérieure pour | district de
La requèle de À, B., (occupation el résidence.
Expose respectueusement :
Que votre Requérant est devenu le adjndicataire de Jimmeuble suivant, savoir: (description), lequel immeuble a été vendu par le shérif de ce district, à la poursuite de, D., Demandeur contre KE. F,, Défendeur, détenteur actual, ainsi qu'il appert à l'acte de vente du shérif, produit avec les présentes.
Que vüû le refus du dit E. F, de mettre votre Requéranten possession du dit immeuble, le shérif de ce district, par un rapport en date du aurait commandé à ses huissiers de demander au dit E.F., de remettre immédiatement, sous les peines de la loi, à votre Requérant la possession paisible et entière et la jouissance du dit immeuble,
Que le en obéissance à l'ordre du dit shérif, 3, R. un huissier de cette Cour et du dit shérif, aurait notifié ledit E. F., en parlant à lui-même en personne, de livrer à votre
tequérant, sous les peines de la loi, la possession paisible et entière et la jouissance du dit immeuble, et le dit E. Fa refusé d’obéir à la dite requête et notilication.
Que par tels refus de la part du dit E. F,, votre Requé. rant l’'adjudicataire susdit a fait des frais au montant de ainsi qu'il appert plus amplement au rapport fait par le shérif devant cette Cour le . Que vu ce que dessus, votre Requérant est bien fondé à demander qu'il émane en cette cause un bref de posses. sion adressé au shérif, à l'effet de mettre votre Requérant, sous l'autorité de cette Cour, en possession paisible et ouverte du dit immeuble, lequel bref devant ètre rapporté le
A ces causes, votre Requérant conclut à ce qu'il Vous plaise ordonner l'émanation d'un bref de possession en cette cause, à l'effet de mettre votre Requérant, sous l'autorité de cette Cour, en possession paisible et ouverte du dit im-