ARRÊTS SUR LA DISTRIBUTION

que le protonotaire procédant à préparer un nouvel ordre accorde au contestant le montant ÿ mentionné le tout avec dépens contre le dit C, D., distraits aux soussignés, |

1025. La demande de l'homologation de l'ordre de dis. tribution, peut être pour l'homologation entitre ou partielle suivant l'art, 749: |

Motion de À, B., un des créanciers colloqués par le pro. jet de distribution préparé en cette cause, que le dit projet soit homologué (ou que les premier, troisième et sixième items du dit jugement soient homologues),

1026. Si un créancier a éte colloqné pour ce qui ne Ini est pas dû, il eu fait la déclaration, par l'art, 751:

C. D. un des créanciers colloqués par le projet de die tribution préparé en cette cause, déclare qu'il ne ni est actuellement rien dû par le Défendeur (ou que la somme réellement due par le Défendeur est de S100 seulement,

1027. Si le créancier refuse de faire telle déclaration, la procedure est la môême que celle requise par l'art, 739,

1028. La motion pour deniers, suivant l'art, 752 est dans la forme suivante:

Motion de la part du Demandeur, qu'i soit enjoint an shérif de ce district, de paver audit Demandeur les argents par lui prélevés en vertu du bref de Æeri Farias (ou de vendiliont erponas) émané en cette cause, et en ce faisant sera le dit shérif, valablement déchargé,

1029. La jurisprudence a réglé les points suivants :

Si un projet de distribution a été négligemment fait par le protonotaire, la Cour le mettra de côté et ordonnera qu'il soit fait un nouveau projet aux frais du protonotaire, Levesque et Robinson, 1820.

1030. La contestation d'items distinets dans un rapport de distribution, intéressant différentes parties, ne peut ôtre faite par un seul et même document et des copies de la contestation doivent être signifiées aux parties dont les collocations sont contestées. Erparle Burrou;shs, ? Déc. Trib, p. 9.

1031. Le protonotareest tenu de faire un rapport de col. location de deniers, lors même qu'il n'y a qu'un seul opposant, si les parties intéressées ne s'entendent pas sur la forme de la motion demandant la distribution des argents. Meai et Reipert et Bouthillier, opposant. 1 L. C. Jurist, p. 177.

1032. Sur la reformation d'un projet de collocation, les deniers enlevés à une partie colloquée, seront remis au contestant, au préjudice de tout autre opposant non contestant, quelque soit son droit, Mogé et Lapré. { L. CG. Jurist, p. 255.

1033. Une partie, qui, par erreur ou inadvertence, à négligé de produire une contestation du rapport (le collocation dans les délais requis, ne sera pas reçue a produire telle contestation, lors même qu’elle serait appuyée d'un affidavit. Forsyth et Morrin. 2. L. C. Jurist, p. 59: