LIVRE DEUXIEME

TITRE PREMIER

DES MESURES PROVISIONNELLES QUI ACCOMPAGNENT L'ASSIGNATION EN CERTAINS CAS.

DISPOSITION GÉNÉRALE

1140. Comme le titre l'indique, il s'agit ici de la procédure, qui doit mettre le créancier à l'abri de toutes les tentaives de son débiteur de se soustraire au paiement, soit en laissant la province, soit en dissipant ou recélant ou cachant ses biens. La législature a voulu donner au créancier des moyens prompts de meltre sous la main de la justice, soit la personne ou les biens du débiteur, Ces moyens sont au nombre de cinq: 1° le capias ad respondendum qui s'empare dela personne ; 2° la saisie-arrêt avant jugement, qui met sous la garde provisoire de la justice les biens du débiteur etempèche ce dernier de pouvoir en disposer ; 3° la saisie revendication, par laquelle la justice s'empare aussi provisoirement du bien, possédé par quelqu'un illégitimement, violemment, sans le consentement et contre le gré du véritable propriétaire ; 4° la saisie gagcerie, par laquelle le gage en général est aussi provisoirement mis sous la main de la justice, soit que la créance ne soit pas payée, ou que le débiteur fasse quelque acte qui tende à faire disparaitre le gage; o° le séquestre judiciaire, qui a pour eflet de mettre sous la main de la justice, pendant l'instance, un bien dont la propriété est contestée, de manière que l'usufruit de ce bien ne soit pas perdu pour celui qui en sera déclaré !e véritable propriétaire. Telles sont les mesures provision nelles permises par la loi. Rencontrent-elles tous les cas où la justice doit offrir un moyen prompt d'arrêter la commission d'un acte illégal? En examinant de nouveau les tinq mesures provisionnelles, qui viennent d'être indiqaées, on voit bien que la personne, les biens du débiteur, la

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chose enlevée, ou la propriété contestée peuvent être mis provisoirement sous la main de la justice. Malheurense. ment ce ne sont pas là toutes les mesures provisionnelles que la loi, dans sa sagesse et sa prudence, aurait dû offrir au citoyen qui se prétend lésé, Des exemples feront Voir combien hos lois sont incomplètes sur celte matière, \ construit une bâtisse soit en partie, soil en totalité, sur le terrain de B. Ba par la loi son action en dénonciation de nouvel œuvre; mais cette action n'a pas pour effet d'arrêter provisoirement cette construction, Le Code n'offre aucun remède provisionnel. A, obstrue lai voie publique, une rivière navigable, où empêche que l'on approche du rivage, par une construction quelconque, Aucune des cinq mesures provisionnelles ne peut le forcer à discontinuer pour Ju moment son œuvre, AÀ.construit sur un immeuble dont la propriété ou la possession est contestée, Cette construc. tion, outre son illegalité, peut ètre très préjudfciable aux interèts de B Ce n'est pas le séquestre judiciaire de lim meuble qui empêchera A. de continuer sa construction. Avec la lenteur ordinaire de nos tribunaux, ilest impossible de mettre un obstacle immédiat à cette construction, Ce qui vient d'être dit, s'applique aussi à la construction d'un mur mitoyen, dans des conditions propres à préjudicier aux intérèis de B. La procédure n'offre aucun moyen d'arrèter sur le champ la construction de ce mur. Il n’y à qu'à le protester, et si ce mur empiéte sur une étendue plus grande que celle voulue par la loi, une action possessoire en dommages est le seul recours possible. N'y a-t-il pas aussi le cas d'un homme qui aceumule sur un mur mitoyen un poids de charbon ou autres’ matériaux, de manière à ébranler ce mur où à en détruire l'équilibre. B, voit le trouble grandir chaque jour, et celui, contre qui il a à procéder, peut être un insolvable où un propriétaire d'un immeuble grevé au-deli de sa valeur, Le Code n'offre aucun moyen de l'empêcher et B. n'aura d'action que lorsque le préjudice aura ét consommé. À manufacture des objets dont il ne possède pas le brevêt d'invention. B. l'inventeur le noursuit, et pendant l'action, il ne peut l'empêcher de manufacturer ces objets et de les vendre à son beénélice exclusif. Ce qui s'applique aux inventions, Se rapporte aussi aux droits d'auteur, souvent méconnus. [Il y a dans le Code, le bref de prohibition, mais ce bref ne s'applique qu'aux tribunaux qui exer. dent leur juridiction, et non aux personnes qui agissent ainsi qu'il a été démontré dans les exemples ci-dessus cités A. peut mettre obstacle par certaines constructions, aux tra vaux nécessaires pour les levées publiques, fossés, chemins, ponts, canaux, tranchées, etc. On poursuivra À, mais il sera impossible d'arrêter sur le champ ses constructions. Combien d’autres exemples peuvent être donnés pour dé. montrer l’insuflisance de ces mesures provisionnelles. Les

CAPIAS AD RESPONDENDUM. 279 codificateurs en rédigeant l'art. 796, s'appuyaient sur le Code de Procédure de la Louisiane, à l’art. 208. En référant à cet article, on s'aperçoit que le Code Louisiannais offre une mesure provisionnelle, que les codificateurs ont paru dedaigner, et (ui pourtant aurait comblé les heunes que nous avons signalées. Au nombre des mesures provisionnelles, se trouve le bref d'injonclion, par lequel le tibunal fait défense au défendeur de faire un acte, qui pourrait être préjudiciable au plaignant ou enfreindre un droit qui lui appartient. Les mêmes facilités pour l'obtntion du bref de capias at respondendum sont données pour l'obtention du bref d'injonclion. On est même plus sévère pour ce dernier que pour lautre, s'il y a désobéissance. La partie qui refuse de se soumettre au bref d'injonclion est passible d'un emprisonnement n'excédant pas dix jours, mais qui peut se continuer, tant que la partie, contre laquelle est décernée le bref, ne s'est pas soumise.

Au moyen de ce bref d'injonction, si en usage aux Etats- Unis, on arrête immédiatement les constructions dans le genre de celles fournies par les exemples ci-dessus, et on suspend les actes des particuliers qui peuvent enfreindre les intérèts d'autrui. Cette lacune dans le Code est regrettable et il est à espérer qu'avant peu, le bref d'injonclion viendra la combler et compléter les mesures provisionnelles offertes par le Code.