CHAPITRE PREMIER

1141. Le bref de Capias est d'une origine très reculée, dans la procédure anglaise. Il a été introduit, puis étendu, successivement, par les statuts de Malbridge ; la 52ème Henri III, ch. 23; la 2ème Westminster ; la 13éme Ed. I, ch. IT; la 25ème Ed. IE, ch, 17, et la 19ème Henri VII, ch, 9.

Nos statuts sur le capias sont la 25ème Geo. IIT, ch. 2, etla 12ème V. ch. 33 et 4?, consolidées dans le ch. 87 S. R.B. C. Par l'art. 2277, GC. G., le capias est soumis aux dispostiions du ch. 87 susdit et à celles contenues au Code de Procédure.

1142. Par l'art. 808 C. P. C. la Cour Supérieure a seule juridiction en matières de capias.

1143. Nous ne suivrons pas la méthode adoptée par le Code relativement à la procédure du capias. Les matières sont interverties de manière à embrouiller celui qui n’est pas initié à celte procédure. Nous procéderons comme suit : 10 Cas donnant lieu au capias ; 20 La nature de ce bref et par qui et contre qui il peut être émis; 30 La déposition sous serment pour l'obtenir ; 40 La déclaration qui accompagne le capias ct quand elle doit être produite ; 50 L'exé-

cution du capias ; 6o L'élargissement du défendeur: et 7o La contestation du capias.