Contre les septuagénaires

30. Contre une personne du sexe féminin, sauf les exceptions contenues aux articles 2272 et 2273. C. G., dontila déjà été parlé aux Nos 1077 et 1078.

1148. Comme ce bref est nécessité par des circonstances imprévues, le Code en a voulu faciliter l'émission. Ainsi il est

émis de trois manières, l’une à défaut de l'autre : lo. par le protonotaire de la Cour Supérieure, art. 809 ; 20. par le reMfier de la Cour de Circuit, art. 810 ; 30. par un commissaire de la Cour Supérieure, art. 812.

à L, Capias émis par le prolonolaire.

1149. Le bref doit être addressé au shérif du district où il doit être exécuté, art. 808. Il est obtenu sur la production d’une déposition sous serment, dont il sera ci-après parlé, arts. 797, 798, 799, 800 et 801, et d’un fial :

1150. Voici la formule du fiat :

Je requiers de la part du demandeur un bref de capias ad respondendum rapportable le du courant,

1151. Le bref de capias pouvant ôtre joint au bref d’ajournement, art. 807, il est d'usage d'inclure l'ordre d'arrêter et l'assignation dans le même document.

4 ? Capias émis par le Greflier.

1152. Par l'art. 810, le bref peut être expédié par un greflier de la Cour de Circuit, et en ce cas être adressé au shérif ou à un huissier du district où il doit être exécuté,

Il ne faut pas comprendre par cet article. que la Cour de Circuit a juridiction concurrente avec la Cour Supérieure pour le capias. Lorsque le greflier de la Cour de Circuit expédie un bref de capias, iln'agit pas en qualité de greffier, mais comme officier de la Cour Supérérieure, ainsi qu'il est dit à l’art 811 ; et le bref de capias doit être rédigé en entier comme s'il était expédié par le protonotaire.

Tout ee qui a été dit du capias émis par le protonotaire s'applique au capias èmis par le greflier, sauf que dans ce dernier cas, il peut être indifféremment adressé au shérif ou à un huissier.

? 3 Capias émis par un Commissaire de la Cour Supérieure.

1153. Le commissaire, dans tous les cas où le capias est émané, peut par l’art. 812, expédier un mandat d’arrestation en la forme N° 43 de l’appendice du Code, (vol. Îee p. 236), adressé soit au shérif, ou à un huissier ou à tout autre oflicier de paix de son voisinage.

1154. Ce bref de capias n’est que temporaire, ainsi qu'il appert par l’art. 813, il n'a d’autre objet que de livrer le défendeur à la garde du géolier pendant quarante-huit heures, afin de donner le temps au demandeur de s'adresser au protonouaire, comme il a déjà été dit.

1155. Passé ce temps, par l’art. 814, si le demandeur n'a pas procédé à l'obtention d’un capias du protonotaire, le défendeur est libéré de plein droit.

1156. Par l’art. 815, le commissaire qui a accordé le capias temporaire, doit en transmettre sans délai uu double

avec l'original de la déposition sur laquelle le capias a ém. né, et aussi un certilicat de ses procédes, au protonotaire de la Cour Supérieure du district, qui doit les entrer et les recevoir pour faire partie du dossier de la cause.