‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 186 sur 336 · V. L'EXÉCUTION DU CAPIAS · texte numérisé non relu

V. L'EXÉCUTION DU CAPIAS

1215. [1 y a peu de chose à observer sur cette matière. Comme il a été dit, le bref peut être quelquefois addressé à huissier. Dans ce cas, par l'art, 816, dès qu'il a procédé à lrestation du défendeur, il doit remettre le bref au shérif, qui en devient seul responsable. | |

1216. Par l’art. 817, le shérif pent faire exécuter le bref jar ses officiers ; et, par l'art, SIS, ilest tenu de garder le défendeur dans la prison commune, jusqu'à ce qu'il donne «œution où soit libéré.

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