‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 191 sur 336 · Î. CAS DANS LESQUELS L'ARRÈT SIMPLE PEUT AVOIR LIEU · texte numérisé non relu

Î. CAS DANS LESQUELS L'ARRÈT SIMPLE PEUT AVOIR LIEU

1245. Les cas sont les mêmes que ceux dans lesquels le capias peut émaner, et nous référons à ce qui a été dit au Ne 1144. L'arrêt simple s'obtient pour toute somme excédant cinq piastres, tandis qu'il faut une dette de $40, pour donner lieu au capias.

1246. Un problème se présente au seuil de ce sujet.

Quel est le cas du dernier équipeur, dont parle l'art. 834? D'abord, qu’entend-on par dernier équipeur ? On interroge en vain les vieux auteurs, les vieux dictionnaires, il est impossible de trouver la signification de ces deux mots On n'entend pas par là le sloppage in transilu, du droit anglais et de notre droit, art. 1998, 1999 du C. C. car c'est un cas de revendication, plutôt que de saisie arrêt. Ces mots semblent se trouver par accident, dans la section 46 du ch. 83 S. R. B. C. qui les reproduit de la 27 Geo. 3 ch. 4 ss. 10 et 11. On pousse trop loin le respect d’une souree obscure du droit,

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