PARTAGE DES TERRES DANS LES TOWNSHIPS

quence. Quant aux propriétaires connus, c’est l'action hypo. thécaire ordinaire qui est dirigée contre eux.

1362. Ce chapitre est fondé sur le ch. 49, S, R. B, c Les sections 10, 13, 14 et 17 ont été omises. |

La plus importante est la section 10, qui règle, que dans le cas où plusieurs personnes comparaissent, si la défense de l’une est maintenue, la demande sera renvoyée, et ly Cour adjugera à la partie qui y aura droit. Si toutes les oppo. sitions sont rejetées, le jugement sera rendu conformément à la section huit, reproduite dans l’art. 909. Quant aux autres sections, en voici le résumé. La section 13 oblige le protonotaire à publier tous les ans une liste des sommes non réclamées, provenant de la vente des immeubles appar. tenant à tels propriétaires inconnus. La section 14 autorise la Cour Supérieure à préparer des règles de pratique et un tarif, en rapport avec l'acte. Et la section 17 interprète le mot propriétaire employé dans l'acte et l’applique à l’usu. fruitier et à tont autre possesseur, en autant que tel usu. fruitier et possesseur peuvent par la loi exercer un droit de propriété, et l’étend aussi aux co-propriétaires par indivis,