COUR DE CIRCUIT

être accordé pour libérer une personne détenue en matière civile (contrainte par corps pour libelle) quoique le bref en vertu duquel les procédés ont eu lieu soit irrrégulier,

Duvaz J, Le bref d’Aabeas Corpus ne peut être accordé dans le but de reviser un jugement d’une Cour Civile, oude mettre en question la régularité des procédés, soit avant on après jugement. L'objet de ce bref n'ayant pas d’autre but que de nfaintenir les cours dans leur juridiction et non de corriger leurs erreurs.

Merevrru. J. Lorsque le bref d’arrestation est irrégulier, sans être en dehors de la juridiction de la Gour, qui l'a émané, il ne peut être déclaré nul et conséquemmertt le prisonnier ne peut être libéré, par un bref d’Habeas Corpus.

SruanT. J., Lorsqu'une demande pour Æiabeas Corpus a été taite à un juge en Chambre et qu'elle a été refusée, le droit public judiciaire judicial comily empêche un autre juge de l’accordér.