‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 232 sur 336 · SECTION II DE LA CONTESTATIO'N EN CAUSE · texte numérisé non relu

SECTION II DE LA CONTESTATIO'N EN CAUSE

1802. La seule Gistinction quant à la contestation devant la Cour de Circuit, est établie à l'art 1070. Au lieu des huit

Ak4 DE L'ENQUÊTE ET DE L'AUDITION.

jours de délai de la Cour Supérieure, entre chaque plaidoyer, le délai est de cinq jours. Il a été donné au No. 102, des détails sur le montant du dépôt à la Cour de Circuit dans le cas d’exceptions préliminaires. Les dispositions de la Cour Supérieure relativement à la forclusion s'appliquent à la Cour de Circuit.

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