Non existence du droit

Que le Bref d’Appel serait émané le

Que l'appelant n'avait aucun droit d’interjeter appel du jugement, vù que l’action de l'intimé se rapportait à l’usurpation de la charge de conseiller municipal de la paroisse de et que par la loi, il n'y a pas d'appel dans les matières concernant les oflices municipaux.

A ces causes, votre Requérant conclut à ce que le Bref d'Appel émané en cette cause soit annuilé, cassé et mis à néant, à ce que l'intimé ne soit pas tenu d'y répondre et en soit entièrement libéré ; enfin à ce que le dossier de cette cause soit transmis à la Cour Supérieure pour le district de , le tout avec dépens.