CHAPITRE QUATRIÈME

1985. Lo Conseil Privé de Sa Majesté siége à Londres, An, gleterre. L'établissement de cette haute Cour d'Appel pour le Canada date de 1794, sous le règne de George III. L'Act originaire est la 34 Geo. III, c. 6. A diverses époques sub. séquentes, ii a été amendé par la 12 Vict. ch.37,et la 14,15 Vict. c. 88 et la 20 Vict. ch. 44. Le Code, tout en apportant certaines modifications importantes à ces quatre actes, en a incorporé les dispositions nécessaires dans cinq articles. Les détails de la procédure devant cette Cour ayant été négligés par le Code, il faut référer aux règles de pratiques adoptées par Sa Majesté en Conseil Privé, et aux usages suivis, pour combler cette lacune.

1986. Avant de connaitre ces règles et ces usages, rappelons la juridiction de cette Cour telle que réglée par le Code. Il y à appel dans les cas suivants :

1e De tout jugement où la matière en question a rapport à quelqu'honoraire d'oflice, droit, rente et revenu ou somme d'argent payable à Sa Majesté.

2 De tout jugement où il s'agit de droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties.

3° De tout jugement où la matière en litige excède la somme ou valeur de cinq cents louis sterling. Art. 1178,

1987. Voici le texte des Règles de Pratique du Conseil Privé :