CERTIFICAT DU RENVOI D'UNE ZAINTE

2135. Je certifie, par le présent que la plainte portée par C. D. contre A. B. pour (comme dans l’ordre de sommation), a été prise en considération ce jourd’hui, par moi, un des Juges de Paix de Sa Majesté dans et pour le District de , et a été par moi déboutée (avec dépens).

Daté ce jour de , 18 .

Ce certificat, chaque fois qu’il est produit, et sans autre preuve, est une fin de non recevoir, contre toute plainte subséquente. pour les mêmes matières respectivement et entre les mêmes parties. Idem s. 43.

2136. Si par la plainte, on prétend nier quelque exemption, exception, proviso ou condition existant dans le Statut sur lequel elle est fondée, il n’est pas nécessaire que le plaignant prouve sa négation ; mais le Défendeur peut prouver l'existence de cette exemption, exception, proviso ou condition dans la défense, s’il entend s’en prévaloir. /dem s. 44.

2137. Tout témoin à l'audition est interrogé sous serment ou par affirmation, et les juges de Paix ont plein pouvoir d'administrer à chaque témoin le serment ou affirmation ordinaire. Idem s. 46.

2188. Ce mot affirmalion est introduit dans les lois, dans l'intérêt des Quakers qui affirment et ne jurent pas.

2139. Les Juges de Paix alors présents peuvent, soit avant ou durant l'audition de la plainte, ajourner à leur discrétion l'audition de l'affaire à un jour ultérieur, et à un lieu qui sont alors fixés et indiqués, en la présence et à portée de voix de la partie ou des parties, ou de leurs procureurs ou agents alors présents. (Idem s. 46.) |

2140. Si aux jour et lieu fixés pour cette audition, o audition ultérieure, l’une des parties, ou les deux parties ne comparaissent pas, soit en personne soit par leurs conseils ou procureurs respectifs, devant les dits Juges de Paix ou tous autres, présents, les Juges de Paix alors présents procèdent

à l'audition ou à l’ajournement ultérieur, tout comme si y dite partie ou les dites parties étaient présentes, (/dems. 11)

2141, Si le plaignant ne comparait pas, les Juges de Paix peuvent rejeter la plainte, avec ou sans frais, suivant qu'ils le jugent convenable. (/dem s. 48.)

2142. Dans tous les cas de conviction où nulle formule particuliére de conviction n'est prescrite par le Statut qui régle la poursuite, les Juges de Paix qui prononcent la sen. tence, peuvent la dresser soit sur papier où sur parche. min, suivant celle des formules de conviction qui est appli. cable à chaque cas particulier, où en termes analogues, (Idem s. 50.)