‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 267 sur 336 · ENDOSSEMENT D'UN WARRANT DE SAISIE · texte numérisé non relu

ENDOSSEMENT D'UN WARRANT DE SAISIE

2151. Attendu qu'il a été, ce jourd'hui, prouvé sous ser. ment, devant moi, un des Juges de Paix de Sa Majesté dans et pour le dit District (comlé, comtés unis, où suivant le cas, que le nom de J.$. au bas du présent warrant, est de l’écrture du Juge de Paix y mentionné, en conséquence, j'autorise M. T. porteur de ce Warrant, et toutes autres personnes aux. quelles le présent warrant a été d'abord adressé, où par les. quelles il peut légalement être mis à exécution, et aussi tous constables et autres officiers de paix, dans Île dit District (ou comté, comlés unis, ou suivant le cas) de ,à le mettre à exécution dans le dit District (ou comté, comlés unis, ou suivant le cas) de

Donné sous mon seing et sceau, ce jour de .

2152. En vertu de ce warrant et endossement la sommo susdite et les frais, ou la partie de cette somme susdite qui n’a pas encore été pr'levée ou payée, avec les frais, sont prélevés par le porteur du warrant ou par les personnes à qui ila été primitivement adressé, ou par tout constable ou autre officier de paix de la division territoriale indiquée en dernier lieu, par la saisie et vente des meubles et clfots du Défondeur en icelle. (/dem s. 58.)

2158. Si la plainte ost rojetée avec dépens commo susdit, la somme accordée à titre de dépens, dans la conviction eut être prélovée par la saisie et vente des meubles et offets du plaignant en la manière susdite.

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