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1 Pour chaque affidavit ou déposition payable par le déposant, ses soso cocse soncoote ccososossensee 3 Pour chaque mandat d'arrestation payable par la partie qui le demandera...

3 Pour chaque cautionnement... sossosses soooosono ose 4 Pour la rédaction de l'acte d'élargissement du Défendeur ou prisonnier sur cautionnement, payable par chaque partie obligée, ou par la caution, ai elles 18 demandent...s...susssssssesssacsr cesse 5 Pour chaque information, plainte ou sommation, ou règle y compris la copie pour signification.

6 Pour chaque copis additionnelle... 20 7 Pour chaque subpæna original... 20 8 Pour chaquecopie de subpœæna.. ss. sus 10 9 Pour assister au rapport d'un mandat pour infor-|| . mation, sommation, plainte, ordre ou règle à toute session spéciale ou hebdomadaire... 90

10 Pour assermenter tout témoin en session spéciale Ou HERMANN. dressent 11 Pour entrer la cause et enregistrer la conviction, le renvoi, l’acquittement, le règlement ou l’ordre. 12 Pour copie de toute conviction sommaire, jugement ordre ou acquittement lorsque telle copie est de- MANAOB issus ess snndaianisénenrenneres 13 Pour certifier ou taxer chaque mémoire de frais... 14 Pour chaque mandat de saisie pour le prélèvement. 15 Pour chaque mandat spécial, ou ordre d’emprisonuement, au lieu d’une amende ou pénalité sur rapport de nulla bona, pour non paiement d’une amende ou pénalité ou autrement...

16 Pour rédiger et préparer les pièces de conviction, et faire le rapport sur tout bref de certiorari payable par la partie à l'instance de laquelle tel bref sera émis et aura rapport à la production de tel À A ES DT RE I OR RE EN DU 17 Pour rédiger et prép:.rer les pièces d’un appel, à la Cour des Sesstar.s générales de la Paix ou à la Cour du Banc de la Reine, selon le cas, payable par l’appelant avant transmission... ll 4100 18 Pour toutes copies de tout document écrit ou procédures, 10 centins pour chaque cent mots........|] 0100

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19 Pour certificat de toutes procédures ou documents, demande, dans les cas non pourvus par ce tarif. 20 Pour chaque requête, ou demande de la nature d’une requête, d’un caractère privé, y compris la! copie du jugement ou ordre, lorsque requise... 21 Pour assister et rédiger, cet enregistrer le cautionnement de toute personne qui désire tenir une table de billard publique, y compris le certificat nécessaire pour obtenir telle licence... 9 22 Pour recherches de tout document déposé dans le Bureau depuis plus d’une année, avant telle re- Cher nai odmameninasenamantrans 23 Pour recherche générale... seseose sos sos see ooe v60 06000 24 Pour tout certificat pour obtenir une licence de DOIDOMOU LP sréssamsémnecenrtasmnntentisic:

2159. Tout warrant de saisie émis dans la Province de Québec, comme susdit, enjoint au constable ou à la personne à qui il est adressé, de payer le montant de la somme que le dit warrant prescrit de prélever au greflier des Juges de Paix du lieu où les dits Juges de Paix ont émis le warrant: et si une personne qui a été condamnée à payer une somme d'argent, la paie à un constable ou autre personne, le di constable ou autre personne doit la verser aussitôt entre les mains du dit greffier de Juge de Paix. Idem s. 77.

2160. Toutesles sommes ainsi reçues par tel greffier sont immédiatement par lui payées à la partie ou aux parties auxquelles elles doivent être payées respectivement, suivant les presériptions du Statut sur lequel la plainte est fondée. Jdem s. 79.

2161, Tout inspecteur ou surintendant de police, magistrat de police. ou magistrat stipendiaire, nommé pour une cité, bourg, vie, localité ou division territoriale, et siégeant dans une Cour de police, ou autre lieu fixé pour cet ohjet, a plein pouvoir de faire seul tout ce que la loi autorise deux ou plusieurs Juges de Paix de faire. /dem s. 82.

2162. Tout inspecteur ou surintendant de police ou magistrat stipendiaire comme susdit, siégeant dans une Cour de police ou autre lieu fixé pour le même objet, a les mêmes pouvoirs et la même autorité pour maintenir l’ordre dans les dites Cours pendant les séances, et prend les mêmes moyens pour ce faire, que ceux qui sont maintenant délégués par la loi dans les mêmes cas et pour les mêmes fins à toutes Cours de loi en cette Province, ou aux Jugesd'icelles respectivement pendant leurs séances. /dem s. 84.

2163. Dans toutes les cités, villes ou autres localités de la Province de Québec où se tiennent des sessions générales ou trimestrielles de la paix, les greffiers de la paix agissent

comme greffiers des à es de Paix, et des inspecteurs ou surintendants de police dans telles cités, villes et autres localités, tant aux sessions générales, qu'aux sessions hebdomadaires de la paix tenues en icelles. /dem s. 85.

2164. Les mots divisions lerriloriales, partout où ils se rencontrent dans la loi, s'entendent dans la Province de tout district, comté, paroisse ou autre place. Jdem s. 86.

2165. La juridiction civile des Juges de Paix déroge aux attributions propres à l'institution des Juges de Paix. Les Juges de Paix, dans l'esprit du droit anglais, sont préposés à la répression sommaire des délits et à l’arrestation préventive de ceux qui sont accusés de crime. Il faut donc considérer cette juridiction civile, comme exceptionnelle et comme devant être restreinte aux objets spéciaux pour lesquels elle est créée. Aucune des lois, qui ont créé cette juridiction civile, ne contient de disposition, pour assimiler la Cour des Juges de Paix aux Cours civiles, relativement aux divers modes d'exécuter un jugement ou d’en arrêter l'exécution.

2166. Ainsi la saisie arrêt en mains tierces, estincompatible avec les procédés d'exécution des Juges de Paix, Robertson’s, Digest, page T3. Erparte Corporation of St. Philippe. Le seul mode d'exécution de ces jugements est la saisie et vente des biens du défendeur,

2167. Il n'existe aucun moyen d’opposilion pour arrêter ou suspendre l'exécution de ces jugements. Le cerliorari ne suspend pas lui-même l'exécution du jugement attaqué. Si l'exécution n’est pas émise au moment où le cerliorari est signifié au Juge de Paix, le juge qui a prononcé le jugement peut signer une exécution, mais il le fait à ses risques et à ceux de la partie qui la demande. S$i c’est un autre Juge que celui qui a prononcé le jugement, qui signe l’exécution, il n’encourt aucune responsabité, s’il ignore l’émission du bref de cerliorari. Si l'exécution est émise, lors de la signification du certiorari, le Juge de Paix qui l’a signée, niaucun Juge de Paix, n’a le pouvoir de faire suspendre les procédés sur icelle exécution.

2168. Celui qui est saisi, en exécution d'un jugement nul et qui pourrait avoir droit dans les Cours civiles à une opposilion afin d'annuler, n’a que l’action en dommages contre l’auteur ou les auteurs du préjudice qu’il éprouve.

2169. Celui dont les biens seraient saisis en vertu d’une exécution dirigée contre une autre personne, n’a d'autre remède que la saisie revendication prise dans une Cour civile, pour soustraire ses biens à la saisie et à la vente.

2170. La seule opposition possible devant les Juges de Paix est celle que l'acte d'Agriculture accorde à ceux qui s'opposent à l’homologation des Procès-Verbaux de cours d’eau. Cette opposition peut être en la manière suivante :