‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 270 sur 336 · SESSION SPÉCIALE DE LA PAIX · texte numérisé non relu

SESSION SPÉCIALE DE LA PAIX

À. B.—Requérant l'homologation.

Et C. D. et al, —Opposants. Ù 2171. C. D.et G. F. etc., cultivateurs de la paroisse de

la paroisse de , faisant élection de domicile, en la régi. dence de , (nom de la personne où se lient la Cour,

déclarent qu'ils sont intéressés dans le procès-verbal qu cours d’eau, soumis pour homologation et qu'ils s'opposent à cette homologation pour les raisons suivantes :

1° (Enumérer les moyens d'opposition.)

En conséquence les Opposants concluent, à ce que l'ho. mologation demandée soit rejetée avec dépens, (ou concluent à ce que le procès-verbal soit amendé, comme suit : (ündiquer la manière) si les parties requérantes consentent,

G. D. (ou par procureur.

2172. Comme il y a appel des jugements rendus sur ce genre de contestation, la preuve doit être prise par écrit, sil s’en fait une. Il a été traité de cet appel lorsqu'il a été question de la Cour de Circuit.

SECTION II

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