COMMISSAIRES DU HAVRE

2182. Le Code a omis de mentionner un autre tribunal dont la juridiction est analogue à celle de la Maison de la Trinité, dans une sphère plus étroite. Ce sont ‘ Les Commissaires du Hâvre de Québec,”—ou de Montréal, qui ont la gestion de certaines propriétés dans les hâvres de ces deux villes et qui exercent des fonctions judiciaires, dans les matières de leur administration.

2183. Le Hävre de Québec comprend cette partie du fleuve St. Laurent qui s'étend d’une ligne droite partant de l'embouchure de la rivière Cap Rouge aboutissant au côté

530 COMMISSAIRES DU HAVREe

ouest de l'embouchure de la rivière Chaudière, d'un côté jusqu'à une ligne droite tirée du côté sud de l'embouchure de la rivière Montmorency, au côté sud de l’anse (cove) ape pelée Indian Cove, sur la rive sud du St. Laurent, de l'autre côté, avec cette partie des rivières Cap Rouge, Chaudière Montmorency, St. Charles, Etchemin et Beauport, qui est baignée par le flux et le reflux de la mer.

2184. Le Hâvre de Montréal comprend cette partie du fleuve St. Laurent commençant à l'embouchure de la petite rivière St. Piérre, de là en descendant suivant le cours du rivage du fleuve St. Laurent et comprenant la grève du dit fleuve jusqu’à la marque dela haute marée, et le terrain au. dessus de la marque de la haute marée, réservé pour un chemin ou sentier public, en descendant jusqu’à l'extrémité inférieure du Canal Lachine ; de là en descendant suivant le côté nord ouest du cours d’eau, courant parallèlement et contigu au mur de revêtement dans la rue ou grand chemin qui suit toute la ligne des quais, maintenant connue sous le nom de la rue des Commissaires, jusqu à un endroit où le dit mur se relie aux travaux du gouvernement, aux maga. sins du Commissariat et au quai du gouvernement, de là en descendant, suivant la direction des rivages du St. Laurent, y compris la grève du dit fleuve jusqu’à la marque de haute marée, et tout terrain au dessus de la marque de haute ma. rée, réservé pour un chemin ou sentier public, jusqu'au ruisseau Migeon,

2185. Co sont ces corporations qui construisent et réparent les quais de chaque ville, curent les mouillages ou les creusent ; font la police sur ces quais, règlent l'amarrage des vaisseaux et perçoivent les droits de quaiage. Elles ont juridiction pour entendre et juger les infractions à leurs règlements.

2186. La procédure est aussi sommaire devant eux que devant les Juges de Paix et le Recorder.

2187. Il n'y a pas d'appel de leurs décisions, mais le bref de certiorari peut corriger les excès de juridiction, là comme pour toutes les juridictions inférieures.

2188. Ainsi que le dit l'article 1219, des statuts particuliers déterminent l'étendue de la juridiction de ces cours fluviales, et nous ne faisons qu'en indiquer les lignes principales.