CHAPITRE TROISIÈME

MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LA PROCÉDURE ET LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX CI-DESSUS.

2189. Le bref de certiorari a lieu pour commander aux juges des cours inférieures de certifier et de rapporter le dossier d’une cguse pendante devant eux ou jugée par eux, afin que la partie, qui requiert ce bref, puisse obtenir meilleure

CERTIORARI. 531

justice d’un tribunal supérieur. L'art. 1220 pourrait donner à entendre que ce bref n'existe que lorsque l'appel n'est pas donné pour le cas dont il s'agit. Il n'en est pas ainsi ; mais lorsqu'ii y a appel, le cerliorari ne peut être invoqué que lorsque le délai pour appeler est expiré. Hands’ Practice, p.33. Le même article dénie le recours du certiorari, lorsque la loi l’a spécialement proscril. Il ne faut pas non plus prendre cela trop à la lettre. Lorsqu'un jugement n'est attaqué que pour des informalités sans importance, cette disposition est applicable. Mais lorsqu'une sentence de cour inférieure comporte un excès de juridiction ou des informaliés qui assument l'importance d’un déni de justice, —le cerliorari conserve tout son empire, quelque solennels et impératifs que soient les termes qui le proscrivent, et cela par suite d'un syllogisme sans réplique. Quelque soient les termes qui dénient le cerliorari, ils disent en substance qu'aucune décision où jugement rendu, sous l'opération de la loi qui le proscrit, ne pourra être attaqué par certiorari. Or un jugement qui excède les pouvoirs conférés par cette loi ou qui viole les garanties essentielles que la loi assure aux citoyens,—ce jugement n'est évidemment pas rendu sous l'opération de la loi en question. ni d’aucune loi quelconque. Donc le cerliorari est encore ct toujours le remède contre ce jugement.

2190. Ce recours néanmoins, art. 1221, n'a lieu que dans les cas suivants.