L. Lorsqu'il y a défaut ou excès de juridiction

2. orsque les réglements sur lesquels la plainte est portée ou le jugement rendu sont nuls ou sans effets.

3. Lorsque la procédure contient de graves informalités et qu'il y a lieu de croire que justice n’a pas été ou ne sera pas rendue.

2191. La Cour de Circuit et la Cour Supérieure ayant juridiction concurrente, art. 1225, le certiorari peut être demandé à l’une où à l’autre ; seulement il faut en faire mention dans l'avis dout il va être ci-après parlé.

2192. Le certiorari doit être pris dans les six mois à compter de la conviction, jugement ou procédure dont on se plaint. Ce délai est fatal. Il reste à décider si l'avis de demande du certiorari signifié dans les six mois est l’origine de la procédure ou si c’est la demande elle même, qui doive être faite dans les six mois. Comme la question est importante, voici les autorités à ce sujet :

Carrry’'s GENERAL PLEADINGs vol. 3, page 407 in fine (Ed: 1836).

“The process to save the statute (of limitation) must be the proper basis of the subsequent proceedings, and the form of action must be discribed therein as the plaintiff would aflerwards declure. If the proceeding ,should be by the wril of summons, then the plaintiff or his attorney must

532 CERTIORARI.

return ‘“ non est invenlus ” and enter the same of record.

Graby & ScorzanD on Cerliorari page 155 ‘ By the statute 13 G.2, c. 18, s. 5, no writ of Certliorari shall be granted t remove any conviction, judgment or order or the procce. dings had or made before any justice or justices, or the general or quarter sessions, unless such Cerliorari be moved and applied for within six calendar months next after such conviction, judgment, order or other proceedings shall be so had or made.” /n fine.

“ Ifthe writ have been applied for in time, but the allow. ance of it quashed for a defect in the recognisance, the Court, under such circumstances, will send the writ down again to be properly allowed. A Certiorari obtained within the six calendar months, but not used afterwards is not therefore invalid.

ANGezz on limitations: page 308 in note. “The act of limitation of 32 Ilen: 3 computes the prescription from the time run from the test of the writs therein mentionel, But because that would not be a true criterium of the lime of commencing suits, Within the provisions of the statutes of James, the legislature has in the latter, purposely avoided mentioning the test of writs, the exhibiting of bills, summonning, serving &e, but leave to every court to say : “what act of the party commencos the suit” per Lord Manslield, Henderson and Whittaker. 2? Burr. 950.

2193. Le premier procédé est un avis adressé aux Juges de Paix, Commissaires ou autres ofliciers judiciaires par le. quel on les informe que demande sera faite d’un bref de cerliorari. Get avis, requis par l’art. 1223, dit au fonctionnaire saisi de la cause ou qui a rendu jugement, le jour et le lieu auxquels la requête sera présentée, et le certificat de telle signification est fait comme en toute autre cause. Ily a ici innovation, qui mérite d’être signalée. Autrefois, par la 12 Vict. ch. 41, sect. 16, et la 13 et 14 Vict. ch. 36 sect, 2, le certificat de telle signification devait être fait sous forme de déposition sous serment (aflidavit) par l'huissier. Maintenant Le rapport de l'huissier est dans la forme ordinaire.

2194. L'avis est comme suit:

À A. B.et C. D., Ecuiers, deux des Juges de Paix de Sa Majesté, résidant à

Vüû qu'un certain jugement ou conviction a été par vous rendu et prononcé en votre susdite qualité à dans une certaine action, ou poursuite, rapportée devant vous le dans laquelle E. F. (occupation el résidence) était demandeur ou poursuivant et G. H. (occupation el résidence) était defendeur, par lequel jugement ou conviction le dit G.H. se trouve lésé.

En conséquence, tenez-vous pour bien et dûment notifiés que le dit G. H.,fera par ses Procureurs soussignés,application à la Cour Supérieure, siégeant au Palais de Justice à le

CERTIORARI, 533

jour de à dix heures et demi de l'avant-midi, ou aussitôt que conseils pourront être entendus, pour qu’un Bref de Gertiorari émane de la Cour Supérieure, ordonnant que le record dans la dite poursuite ou action, les procédés qui y ont eu lieu, les ordres qui y ont été donnés et le jugement final ou conviction rendu en icelle par vous comme susdit, soient rapportés devant cette Cour, aux fins que tous autres procédes en icelle soient adoptés suivant que la loi et la justice requièrent. | na es

La présente notice de la dite application vous est ainsi donnée afin que vous ou les Parties y concernées, puissent y montrer cause, si cause il ÿ a, pour quoi le dit bref ne serait pas accordé.

Et vous Ôtes de plus notifiés que tous procédés ultérieurs, en vertu du dit jugement ou de la dite conviction, ou qui seront adoptés en exécution du dit jugement ou de la dite conviction, seront à vos frais, risque et péril.

Daté à

2195. La signification de cet avis a l'effet de suspendre tous procédés en la Cour de première instance. Art. 1224.

2196. [1 doit s'écouler six jours francs entre le jour de la signilication de l'avis et le jour de la présentation de Ja Requête ou motion demandant le bref de Cerliorari. I n’en est pas parlé dans le Code, quoique les auteurs anglais soient d'accord sur ce délai.

Grady et Scotland, p. 157.

2197. Si le jour fixé dans l'avis pour la demande du bref de Cerliorari, est un jour de terme, on peut procéder par requête ou motion, sinon c’est par requête, présentée en chambre. La motion ou la requête doit être accompagnée d'une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause. Art. 1222. On appelle communément cette déposition : aflidavit de circonstances. La variante qui existe entre la motion et la Requête ne consiste que dans la manière de commencer ;—ainsi que le démontent les nombreuses formules déjà données.

2198. La motion ou requête sommaire est comme suit :

Motion de la part de A. B. (occupation el résidence) que vû laflidavit de circonstances par lui produit avec les présentes, il émane un Bref de Cerliorari adressé à C. D., Ecuier, Juge de Paix, lui enjoignant de transmettre devant cette Cour le jugement final et tous et chacun les procédés faits dans une cause par lui jugée en sa susdite qualité le jour de , dans laquelle E. F, (occupation el résidence) était demandeur contre le Requérant, pour être sur le tout ordonné ce qu'il appartiendra en loi et en justice.

2159. L'affidavit de circonstances est d':- la forme suivante :

A. B. (occupation el résidence) étant assermenté, dépose el dit: qu'il aurait été poursuivi devant les Juges de Paix

534 CERTIORARI,

de la paroisse de par lenommé E, F,, pour dommages causés aux animaux de ce dernier, par action rapportée le

Que deux des dits juges, savoir CO. D. et G. IE, Ecuiers ont pris connaissance de la cause, entendu une partie de ln preuve, lorsque l'un d'eux le dit G. H., Ecuier aurait laissi le tribunal et se serait fait remplacer par un autre Juge de Paix, savoir : J. J. Ecuier, qui aurait jugé conjointement avec le premier Juge de Paix, savoir le dit CG, D,

Que cette manière de procéder est illégale et arbitraire a hors de la compétence des dits Juges de Paix, attendu que le dit G. FH, Ecuier, aurait dû continuer à entendre la preuve et juger la cause conjointement avec le dit CG, D, sinon ledil J. J, aurait dù entendre toute la preuve offerte et juger en. suite avec le dit G. D., ce qui n’a pas eu lieu.

Que le déposant aurait été condamné ainsi illégalement et aurait souffert des dommages contre lesquels il à droit de se protéger par un bref de certiorari et a signé.

2200. En principe, cet affidavit doit suflire pour appuyer la demande ; mais il n’est pas sans utilité d'indiquer les documents qui d'ordinaire accompagnent tels motion et affidavit de circonstances.

INVENTAIRE de Productions du Requérant :

A Motion (ou Requête) pour Cerliorari, avis ct rapport de signification.

Exhibit No. 1. Copie de sommation en date du EF, demandeur contre À. B. défendeur.

Exhibit No. 2. Copie de jugement dans la même causeen date du

2201. Lors de la présentation de cette requête, art, 1995, la partie adverse peut y comparaitre et opposer de vive voix toute objection de nature à empêcher l'octroi du bref de C'erliorari.

2202. Ici se présente la nature même de ces objections et nous en voyons plusieurs, entr'autres les suivantes:

1. Insuflisance du délai accordé par la signification de l'avis, lorsque telle signification a été faite dans les six jours précédant le jour du rapport de l'avis.

2. Absence de signification de l'avis à tous les fonctionnaires saisis de la cause ou qui ont rendu jugement,

3. Déchéance du droit de Certiorari, lorsqu'il s’est écoulé six mois à compter du jugement que l’on veut faire reviser.

4, Insuflisance des circonstances alléguées dans l'affidavit.

», Défectuosités dans la motion ou requête sommaire ou affidavit.

2208. Si le Requête est accordée, ordre est donné pour lémanation d’un bref de Certiorari, en indiquant si l’ordre émane du tribunal ou du juge, pour que mention en soit faite sur le dos du bref, Art. 1227.

CERTIORARI, 535

2204. L'art. 1226 indique comment est fait lo bref de Certiorart. 2: hs |

2205. Lo bref original est signifié et remis au juge au-

uel il est adressé, et s'il est adressé à un tribunal composé de plusieurs juges, l'original est remis à l'un d'eux, et une copie à chacun desautres. Le certificat de cette signification se fait sur une copie certifiée du bref, Art, 1298,

La suspension des procédés, opérée par l'émanation du bref de Certiorari, est plus efficace que celle opérée par la signification de l'avis, Car la première est sous peine du mépris de Cour, tandis que l’autre n'est que susceptible de prise à partie, pour dommages.

2206. Le mode pour le Juge inférieur de se conformer au bref de certiorari est d’annexer à l'original de ce bref tous les papiers et documents dans la cause et de certifier que ce sont tous les papiers et documents de la cause et de transmettre le tout au :ribunal ou juge indiqué dans le Bref, Art. 1229.

2207. Le Code, par l'art. 1231 (N° 2211) dit bien que la partie adverse peut comparaître aussitôt après le rapport du bref; mais ne parle pas de la procédure à être adoptée, si la partie adverse ne comparait pas du tout. La procédure consiste à obtenir une règle nisi dirigée contre la partie adverse, pour l’assigner à venir soutenir le jugement attaqué ou la constituer en défaut :

Motion du dit A. B., que le jugement rendu le dernier par les dits A. B. et C. D., deux des Juges de Paix de Sa Majesté, dans une cause entre E. F., poursuivant et G. H., Défendeur, soit cassé et annulé avec dépens contre le dit E. F., à moins que cause au contraire ne soit montrée, le .

2208. Si la partie ainsi requise de comparaître, fait défaut, le Requérant est entendu Evparte, sans autre procédure.

2209. La contrainte par corps peut être décernée en la forme ordinaire, art. 1230, à défaut par les juges de paix ou autres juges de se conformer au Bref de cerliorari.

2210. La procédure à suivre dans ce cas est de faire une motion of course pour obtenir une règle nisi qui doit être signifiée aux Juges auxquels le bref de certiorari a été signifié. La motion est dans les termes suivants :

Motion du Requérant, qu'en autant qu’il appert que les dits F. D. et H. L., Juges de Paix à qui a été adressé le bref de certiorari en cette cause, ont négligé de faire rapport devant cette cour de leurs procédés, ainsi qu’il leur était enjoint de le faire, les dits F. D. et H. L., comparaissent devant cette cour le cour tenante à dix heures de l'avant midi, pour là et alors donner leurs raisons et produire le dit rapport, et montrer cause pourquoi ils ne seraient pas condamnés en mépris de cette cour et emprisonnés dans la prison commune de ce district jusqu'à ce qu'ils se soient confor-

536 CERTIORARI,

més au dit bref de cerliorarti et à défaut par oux de co faire, être de fait déclarés en mépris de cour et condamnés à ôtre emprisonnés dans la prison commune, jusqu’à ce qu'ils se soient conformés au dit bref de cerliorari, le tout avec dé. pens contre les dits F. D. et H, L.

2211. Si la partio adverse n'a pas déjà comparu et produit un acte de comparution en la forme ordinaire, elle peut le faire aussitôt après le rapport régulier du bref; et dès ce moment, la cause pout être inscrite au rôle par l'une ou l’autre des parties, pour être entendue en la manière ordinaire. Art. 1231.

2212. Tout ordre interlocutoire ou final rendu sur Je bref de certiorari est redigé et certifié comme dans les cau. ses ordinaires, Art, 1232.

2218. Le tribunal en adjugeant sur la plainte peut con. damner aux dépens à sa discrétion. Art. 1233.

2214. Les jugements rendus sur la demande pour bref de cerliorari ou sur le bref même sont sans appel et ne sont pas susceptibles de révision. Art. 1234.

2215. L'art. 1235 a pour objet de couvrir les lacunes de l’art, 1221, dont il a été parlé au N° 2190, Dans ce dernier, le cerliorari n'a lieu que dans trois cas. Dans le premier, la procédure réglée dans ce chapitre s'applique également dans toute autre cas où le bref de cerliorari peut avoir lieu et contre tout autre tribunal non mentionné dans ce livre, mais elle n’a pas lieu à l'égard de la Cour de Vice-Amirauté sur laquelle la Cour Supérieure, ainsi que la Cour de Circuit n’a aucun contrôle.

Il n'aurait pas été sans utilité de définir les autres cas que ceux mentionnés à l’art. 1221, où le bref de cerliorari peut avoir lieu, et d'indiquer les tribunaux autres que la Cour des Commissaires pour la décision sommaire des petites causes, la Cour des juges de Paix, la Cour du Recorder et la Maison de la Trinité, mentionnés dans ce livre, contre lesquels le bref peut être décerné. Cette lacune nous oblige de référer aux auteurs anglais qui ont traité la question du bref de certliorari d’une manière spéciale, tels que Grady et Scotland, Ghitty, Tidd et Lush.

2216. Jurisprudence : La Cour Supérieure, Montréal, n'a aucune juridiction pour accorder un bref de cerliorari pour prendre connaissance d’une conviction obtenue devant un juge de paix dans le district des Trois-Rivières. Ærparle Cumming. 3 Déc. Trib., p. 100.

2217. Les pouvoirs exercés par les Commissaires sous la 2 Vict., ch. 29, sect. 4, relativement aux érections de paroisses, ne sont pas des pouvoirs judiciaires, sujets à être revisés par cerliorari. Il semble que la majorité des parties intéressées mentionnées dans l'ordonnance devrait comprendre les habitants de la nouvelle paroisse ou division. Exparte Lecours. 3 Déc. Trib. p. 123.

CERTIORARI. 537

2218, Il ne suit pas qu'il y ait desirrégularités dans les procédés de la Cour Inférieure pour justifier l'obtention d'un bref de Certiorari, il doit y avoir la preuve qu’une injustice w a été commise. Exparle Gauthier et al, 3 Déc.

rib., p 498.

‘e319. Un juge de paix n'a aucune autorité pour émaner un bref de saisie-arrêt après jugement. Æwparte Corporation de St. Philippe.

2220. Le Recorder de Montréal étant exempt par le statut, de faire un dossier de ses procédés, la Cour Supérieure n'a aucun moyens pour régler une question de juridiction dont la solution dépend de la preuve faite devant le Recorder. ÆExparte Gould. 1 L. C. Jurist, p. 162.

2221. Lorsqu'une cause a été entendue devant deux juges de paix, et prise en délibéré, un juge de paix est incompétent pour rendre seul jugement. ÆExrparte Brodeur, 2 L. C. jurist, p. 97.

2222, La conviction sera cassée s’il appert que l’offense était une félonie, et que le défendeur n’a pas été mis en défense et n’a pas transquestionné les témoins. ÆExparte Lindsay. Condensed Reports, p. 84.

229%. En vertu de la 14et 15 Vict., ch. 97, une conviction par un magistrat impliquant l’emprisonnement pour pénalité et condamnant le défendeur aux dommages et frais, sera maintenue. Ævparle Moquin. /dem, p. 84.

2224. Les inspecteurs de clôtures et fossés ne seront pas relevés du paiement des frais de l’infirmation par cerliorari, d'un jugement rendu par les juges de paix homologuant, sur la requête de tels inspecteurs, un procès verbal pour un cours d’eau, malgré que les inspecteurs aient offert et garanti l’Appelant qu’il ne serait pas troublé à l'avenir par tel procès verbal. ÆExparle Dagenais. 6 Déc. Trib. p. 112.

2225. Les délégués nommés par plusieurs municipalités pour régler l’opportunité d'ouvrir un chemin dans lequel plusieurs Corporations sont intéressées, sous la 8 Vici., ch, 40, sect. 44 et 45, peuvent faire un rapport du bref de cerliorari par leur principal officier, soit le maire ou le président, et il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, que le rapport soit sous le sceau de tel oflicier. La Reine er relatione Talbot. ? Rev. de Lég., p. 46.

2226. Un bref de Cerliorari qui est accordé dans les six mois à compter du jour de la conviction et qui n’émane qu'après les six mois, sera cassé. Rex et Chillas 1819.

2227. Le bref de Cerliorari émané en vertu des dispositions de la 12 Vict. ch. 41, doit être adressé au magistral qui a jugé et non à l'huissier qui doit le signifier ; et s’il est adressé à l'huissier, il sera rejeté. Regina et Barbeau. 1! Dec. Trib. p. 320.

2228. Un magistrat n'a aucun droit de se refuser de

538 CERTIORARI.

faire rapport d’un bref de Certiorari, parce que les frais de la cause n’ont pas été payés, mais une règle nisi pour con. trainte ne sera pas émané de plano sans avis préalable au magistrat. Evparte Davies. 3 Dec. Trib. p. 60.

2229. Le certiorari sera cassé, la copie seulement ayant été signifiée et le magistrat ayant fait sur icelle son rapport, Exparte Lahaye, 6 Dec. Trib. p. 486.

2280. Une motion pour enjoindre au magistrat de r'apporter les documents originaux sera accordée, mais sans frais contre le magistrat. Erparte Demers, 7 Dec. Trib, p, 428. Jugé le contraire. Erparte Ferrier. 7 Dec, Trib, p. 49,

22831. Une conviction, en vertu de la 14 et 15 Vict, ch, 100 pour vente de liqueurs spiritueuses n’alléguant pas que telle vente a été faite sans licence, ne comporte aucune offense et ne peut être maintenue. Erparle Woodhouse ; Erparle Hogue 3 Dec. Trib. p. 93.

2232. Uneinformatien alléguant diverses offenses contre un statut pénal, sous la forme disjonctive est mauvais, et cette défectuosité ne peut être couverte même du consentement du défendeur. La conviction doit être pour l’offense alléguée dans l'information et non pour une autre offense, ou pour diverses offences sous forme conjonctive, alléguées, sous forme disjonctive. Une conviction déclarant le défen. deur coupable des diverses offenses y énumérées et le condamnant pour les dites offenses à une seule pénalité, est mauvaise. Erparle Hogue; Erparle Monette dit Bellehumeur, 3 Dec."Trib. p. 94.

22833. Un inspecteur de revenus, poursuivant au nom de Sa Majesté, ne peut être condamné aux frais. Exrpart Hogue et Murray, 3 Dec. Trib. p. 287.

22834. Un décret ecclésiastique de l'Archévêque de Québec, pour l'érection d’une paroisse, n’est pas un procédé civil sujet à étre revisé par cerliorari, aussi longtemps que tel décret n'aura pas été ratifié par les autorités civiles, Exparte Guay, 3 Dec. Trib. p. 292,

2285. Un défendeur ne peut, par mation, contraindre le requérant pour cerliorari de procéder sur le bref, maisil doit employer le moyen du procedendo. Exparte Morisset, ? Dec. Trib. p. 302.

2286. Lorsque le requérant laisse écouler plus de gx mois sans adopter de procédés pour mettre de côté la condamnation, il peut-être déclaré déchu de son droit de procéder, sur motion faite par le demandeur en Cour Inférieure. Exparte Laderoute, 2 L. C. Jurist, p. 188. Æxparte Préfontaine, ? L. C. Jurist, p. 202.

2287. Telle motion doit être faite par les Commissaires de la Cour Inféricure. Ærparle Lareau, ? L. G,. Jurist, p. 159.

2238. Pour constituer une offense, en vertu de la7 Geor. 4, ch. 3, sect. 3, au sujet du maintien du bon ordre dans les églises, l’acte d'accusation doit déclarer que l'of:

CERTIORARI. 539

fense s'est commise durant le service divin. ÆExparle Dumouchel. Exparte Dalton. 3 Déc. Frib. p. 493.

2239. Une information alléguant que le défendeur s’est conduit d'une manière désordonnée à la porte de l’église, en gardant son chapeau sur la tête pendant la procession du Saint Sacrement, ne constitue pas une offense.

2240. En matières de certiorari l'original du bref, et non la copie, doit être signitié au magistrat; et il n’est pas nécessaire qu'une copie soit signifiée à l’autre partie. Ces deux décisions rendues dans la même cause. Exparte Filiau, 4 Déc. Trib. p. 129,

29241, La signification d’une sommation, émise par un magistrat, certifiée par le greflier de la paix, suivie d’une comparution du défendeur, est suffisante.

2242. Une plainte peut être faite, et les sommations émanées pour deux offenses, pourvu que le défendeur ne soit pas déjà arrêté.

2243. Une conviction pour une seule de ces offences, si elle y est spécifiée, est valide.

2244. Dans une plainte pour violation de réglement, il n'est pas nécessaire d'insérer le règlement lui-même, ou de faire d'autres allégations que celle qui consiste à dire que tel règlement est en force.

2245. Une conviction peut-être rapportée devant un juge de paix et aïiurnée de jour en jour par un ou plusieurs juges. Il est sufisant si le procès commence et finit devant un seul et même juge ;

2246. Une conviction infligeant une pénalité pour deux offenses est nulle. Ces six décisions dans la même cause. Carignan et les Commissaires du Häâvre. 5 Déc. Trib. p. 479.

2247. Sous la 12 Vict. ch.55, sect. 3, pour punir la désertion des serviteurs, un juge de paix n’a aucune juridiction, excepté dans les cas où il y a contrat. Exparle Rose. 5 Déc. Trib. p. 495.

2248. Une sommation pour dommage malicieux à la propriété, sous la 4 et 5 Vict. ch. 26, doit être basée sur une plainte assermentée. Une conviction établissant que l'offense dont on se plaint a été commise depuis environ huit jours, est nulle pour absence de précision. Æxparle Hook. 3 Déc. Vict. p. 496.

2249. Une conviction pour assaut sera cassée, s’il n’y arien pour démontrer que l'assaut a été commis illégalement. Erparle Holden. 6 Déc. Trib. p. 481.

2250. Une conviction sera cassée si la sommation n’allègue aucune place où l'offense a été commise, quoique l'endroit apparaisse à la face de la commission. Ærparte Léonard. 6 Déc. Trib. p. 480.

2251. Le délai entre la signification d’une sommation émanée d'une Cour de Juges de Paix à trois heures de

540 CERTIORARI.

l'après-midi, et le rapport du writ le jour en suivant à dx heures du matin, est insuffisant et dans les circonstances de la cause, le demandeur ne pouvait pas procéder légale. ment à jugement exparle, le jour du rapport, le défendeur ne comparaissant pas. Cause ci-dessous.

2252. Un bref de cerliorari sera accordé pour faire transmettre une conviction à la Cour Supérieure, nonobstant que le bref de certiorari soit prohibé par le statut en vertu cu el la convictiou a eu lieu. Exparte Church. 14 Déc. Trib. p. 318.

2253. Dans une poursuite pour vente de liqueurs spiri. tueuses, il n’est pas nécessaire de négativer l’allégation que le Défendeur n’est pas un distillateur suivant les dispos. tions du ch. 6, S. R. B. C., sect. 1.

2254. L'allégation que le défendeur vend en détail par une fois de la liqueur spiritueuse, en quantité moindre de trois gallons, savoir: trois verres de bière, est suffisante et légale, et telle allégation d’une offense, commise un jour cer tain et à diverses époques avant et après, n’inclut pas di. verses offenses, et elle est conforme à la déclaration donnte dans le dit ch. 6, S.R. B. C.

225%. Par le ch. 6,S.R.B.C.,le magistrat a un pouvoir discrétionnaire de rendre l’un des trois jugements men. e dans la section 32, sous-section 2, sections 38, 39 et 40.”

2256. Le magistrat a le droit d'accorder des dépens à l'avocat soit sur la conviction ou le renvoi de la poursuite, Ces quatre décisions rendues dans la même cause. Exrparle Morley. 7 L. C. Jurist, p. 1.

2257. Une conviction pour un mois au lieu de deux mois d'emprisonnement, est mauvaise, en autant qu'un juge. ment pour trop peu est aussi mauvais qu'un jugement qui accorde trop. Paley. On convic. p. 231.

2258. Une telle conviction doit être cassée pour absence de juridiction.

2259. La Cour Supérieure aurait pu l'amender si le juge. ment avait été un ordre au lieu d’une conviction. Paley. On convic. pp. 143, 232.

2260. Dans un tel cas aucun frais n’est accordé contre le Percepteur du Revenu de l'Intérieur poursuivant dans l'exécution de son devoir. ,

2261. Le Juge des Sessions de la Paix étant investi de tous les pouvoirs de deux juges de paix, par la sect. 61, ch. 102, et par la sect. 82, ch. 103, S. R. C., et par la sect. 3, ch. 102, S.R. B. C., aucun appel n’a lieu d’une conviction rendue par tel juge sous le ch. 6, S. R. B. C. Ces quatre décisions rendues dans la même cause. Erparle Slack, 7 L. C. Jurist, p. 6. Exparte Thompson p. 7, L. GC. Jurist, p. 10.

2262, Sur un bref de Cerliorari pour annuler les procédés et la conviction en vertu du ch. 6, S.R. C., telle con-

viction étant pour avoir tenu une maison d'entretien public, la conviction sera cassée, en autant qu'il n’y a pas d’offense ainsi dénommée dans le statut. Evpartle Mogé. 7L. C. Jurist,

2263. Le rapport de l’avis de motion pour un bref de Gerliorari, fait par un huissier est suffisant, et le rapport n'a pas besoin d'être assermenté. Erparte Roy, 7 L. G. Jurist, p. 109. Le contraire jugé Exparte Adams, 10 L. C. Jurist, p. 176. |

2264. Dans une poursuite pour vente de liqueurs, sans licence, l'information peut être faite sans être appuyée de serment. Evparle Cousine, 7 L. C. Jurist, p. 112.

2265. L'état d’héritier n’est pas l'état proprement dit d'une personne. La juridiction de la cour des Commissaires pour la décision sommaire des petites causes s'étend aux actions des créanciers d’un défunt contre son héritier. Evparte Charbonneau, 7 L, C. Jurist, p. 122.

2266. Une cause entendue devant trois Juges de Paix peul être jugée par deux. ÆErparte Trowley, 9 L. C. Jurist, p.169. Le contraire a été aussi jugé.

2267. Un bref de Cerliorari émané par la Cour du Banc de la Reine, duridiction Civile, et adressé au Protonotaire de la Gour Inférieure, et non aux Juges de cette Cour, doit être cassé. Grant et Lockhead, 10 L. C. Jurist, p. 183.

2268. Les Commissaires auxquels un bref de cerliorari a été adressé et qui ont refusé ou négligé de faire rapport, peuvent être condamnés aux frais. Exparte Leroux, 10 L. C. Jurist, p. 193.