Par l’exécuteur testamentaire

4. Par le ministère public dans le cas de déshérence ou de confiscation. Art. 1281.

2528. La requête pour apposition de scellés est dansla forme suivante :

Que par le testament solennel de feu J. C., en son vivant

(occupalion et résidence), en date du et passé devant Me et confrère, Notaires, Votre Requérant a été nom-

mé l’un des exécuteurs du dit testament et seul administrateur des biens délaissés par le dit J. C., et vu le décès et inhumation du dit feu J, C., et vu qu'il y a lieu de craindre le détournement des biens mobiliers de la dite succession, qui sont dans la maison où est décédé le dit J. C., et en possession de P. C, (occupalion et résidence), Votre Requérant est bien fondé à demander de faire apposer le scellé sur les biens. meubles, effets et papiers de la dite succession et commettre la personne de L. M., Ecuier, notaire public, de pour apposer le dit scellé et agir comme commissaire.

À ces causes, votre Requérant couclut à ce qu’il lui soit permis de faire apposer le scellé sur les biens meubles,

effets et papiers de la dite succession et commettre la personne de L. M., Ecuier, et notaire public, de pour apposer le dit scellé et agir comme commissaire,

Et ferez justice.

2529, La requête doit être appuyée, quoique le Code ne l'exige pas, d'une déposition sous serment,

A. P. étant assermenté, dépose et dit que les faits allégués dans la requête ci-dessus sont vrais, et a signé

2530. L'Ordonnance qui autorise l’apposition des scellés et la nomination du Commissaire, est comme suit.

Permis de faire apposer le scellé et commettons le dit L. M. comme commissaire. Car ainsi etc.

2531. Il doit ètre dressé un procès verbal de l'apposition des scellés, dans lequel sont énoncés :