ILES DE LA MAGDELEINF

d'une Cour de Circuit ou de la Cour Supérieure, ainsi que le Shérif, suivant la circonstance, doit faire signifier ou exéeuter tel ordre où procédure par l'huissier qui réside le plus près du lieu où elle doit l'être.

Par la Section 29%, la Cour de Circuit et la Cour Supérieure dans le district de Gaspé ont,—pour s'enquérir de la conduite de tout huissier du dit district de Gaspé, ou de tout autre officier de telle Cour, agissant sous prétexte des ordres de la dite Cour, qui se rend coupable d'extorsion où malversation, où qui ne paie où ne rend pas un compte fidèle des deniers prélevés où pereus par lui, et pour punir la malversation de tel huissier, où autre oflicier, et pour donner satisfaction à la partie lésée par telle malversation,—les mêmes pouvoirs et autorité que toute Cour de Circuit où la dite Cour Supérieure dans les autres districts du Bas-Canada peut avoir par la loi pour S'enquerir de la conduite des huissiers où autres officiers du district où elle est établie, el pour punir leur malvereation, et donner satisfaction à la partie lesée: et si tel huissier où autre oflicier est emprisonné en conséquence de sa malversation, il doit l'être dans la prison commune de celui des dits comtés où se tient alors la Cour qui à erdonné l'emprisonnement,

ar la Section 23, attendu que la position particulière des Iles de la Magdeleine, dans le golfe St. Laurent, demande des dispositions spéciales concernant l'administration de la justice en icelles, en consequence les dites Tes continuent à former un Cireuit par elles-mêmes, et la Cour de Circuit v siégeant, n'a pas juridiction concurrente avec la dite Cour siégeant dans tout autre endroit dans le distrièt de Gaspé, et la Cour de tout autre endroit dans le dit district n'a pas non plus juridiction concurrente avec la Cour siégeant dans et pour le dit Cireuit des Iles de la Magdeleine,

La Cour de Circuit a, relativement au dit Circuit des Iles de la Magdeleine, la mème juridiction en mativres civiles que la Cour Supérieure dans tout autre endroit; et le greffier de la dite Cour a les mêmes pouvoirs que le protonotaire de Ja Cour Supérieure dans tout autre endroit; et nulle affaire civile dans la Cour de Circuit dans les dites [les n'en est évocable en raison de la nature, valeur où montant de la propriete et des choses qui v est demandée,

Par la Section 24, les procedures dans la Cour de Circuit dans les dites Tles sont Sommaires, comme dans les cas qui ne sont pas sujets à appel: excepte que dans les cas sujets à appel, des notes des témoignages el admissions de vive voix et la substance des plaidoyers sont prises par le Juge ou sous sa direction, Sont signées par lui et déposées dans le dossier en la manière prescrite dans les poursuites pour un semblable montant dans d'autres circuits ou dans la Cour Supérieure.