ILES DE LA MAGDELEINE

Par la sous-section de la Section 24, dans chaque cas, les plaidoyers se font inslanter comme dans les causes non sujettes à appel, et se font de vive voix, à moins que le Juge, sur la demande des parties, qui ont leurs plaidovers écrits lorsqu'elles font telle demande, ne lordonue autrement,

Par la Section 2%, chaque jour durant le terme, ou durant la vacance, qui n'est pas un dimanche où jour ferie, est un jour de rapport pour toute cause qui tombe sous Ja juridiction de la Cour de Circuit dans les dites [les

Par la Section 26, dans toute cause non sujette à un appel, rapportable durant la vacance dans le dit Circuit, dans les dites Les, le mode de procedure esttel que prescrit relativement à une Cause non sujette à appel rapportable durant la vacance dans les autres Circuits: et dans toute autre cause OÙ CAUSE sujette à appel tombant sous la juridiction de la Cour de Gireuil daus les dites Fles, les procedures sont, si telle cause esl rapportée durant le vacance, les mêmes que dans une cause sujette à appel dans la Cour de Circuit dans les autres Circuits, rapportee durant la vacance :—mais si tele cause est rapportée durant le terme, le mode de procedure en telle cause est tel que prescrit par la Section 24 du présent acte en autant que le dispositif de cette Section n'est pis inc mpatible avec la présente Section ou toute autre disposition specitle du present acte.

Par la Section 27, il y à chaque année, dans Îles dites Iles, deux termes de la dite Cour, dont lun est appele et connu comme le terme du printemps, el l'autre comme Île terme d'automne, et le jour auquel chaque terme commence et finit, est déterminé jar proclamation du gouverneur et peut étre change en la méme manière ; mais les ditstermes peuvent être continués par le Juge jusqu'à ce qu'il déclare qu'iln'ya point dallaires devant la Cour et ferine le terme,

Par la Section Ÿ8, il v a appel d'un jugement de la Cour de Circuit dans les dites Iles de ln Magdeleine à la Cour du Banc de la Reine, siégeant comme Cour d'Appel et de pourvoi par erreur à Quebec, dans tous les cas où droit d'appeler à la dite Cour eut existé, si le jugement eut été rendu dans la Cour Supérieure où dans la Cour de Cireuit de tout autre endroil.

La sous-section de la Section ?$, est répétée à la soussection 50 du ch. 77.

La Section 29 est répétée à la Section 51 du ch. 77.

Par la Section 30, tout juge de la Cour Superieure pendant qu'il siége dans les Tes de li Magdeleime a, relativement à l'admission des Huissiers, tous les pouvoirs etautorités qui sont accordés à la Cour Supérieure pour Je Bas- Canada, et le Greflier de la Cour de Gireuit, tenu dans les dites Les a à cette fin tous les pouvoirs du Protonotaire de la Cour Supérieure.

COUR SUPÉRIEURF. 25

Par la Section 35, les établissements de Ste. Anne des Monts sont etont été, à compter de la passation de l'acte de judicature du Bas-Canada de 1857, dans le Comté et le District de Gaspé pour toutes les fins relatives à l'administration de la justice tant en matières civiles qu'en matières criminelles,

ds. Le chapitre 83, concerne la procédure ordinaire dans la Cour Supérieure et dans li Cour de Circuit.

Les districts de Gaspé, Saguenay et Chicoutimi sont exceptés par la sous-section 3 de la Section 15, dans la défeuse de fixer des jours d'enquête dans les mois de juillet et août.

Los méines exceptions en faveur des mêmes districts se trouvent dansda Section 24, qui robligent pas une partie à une poursuite de proceder en vacance,

Par la Sous-section ? de [a Section 197, tout huissier pour le distriet de Saguenay, résidant dans le district de Chicoutini au temps où le dil nouveau district a été établi pour toutes les fins de Fadininistration de la justice en matières civiles, est devenu en consequence un huissier de la dite Cour pour le dit distriet de Chicoutimi et a cessé d'être huissier pour le district de Saguenay tel qu'il a été ensuite constitue,

Par la Section 161,16 distriet de Gaspé n'est pas soumis à loperation des Sections 198, 199 61 160, réglant la quahfication et lFexamen des huissiers et Fhonoruire par eux paye pour leur admission.