Par la perte de l’objet sur lequel porte le compromis

6. Par l'extinction de ‘l'obligation qui en faisait l’objet ;

7. Par la révocation dans le cas mentionné en l’article 1347, No 2627.

2641. JuriSPRUDENCE.—Les arbitres nommés dans une poursuite qui rapportent qu’une somme d'argent est due au demandeur, n’ont aucun droit d'adjuger sur les frais et de décider que chaque partie paiera ses frais, et le rapport en

autant qu'il se rapporte aux frais sera rejeté. McKenna et Tabb, 2 L. C. Jurist, p. 190.

2642. Sur le référé à trois arbitres et spécifiquement à deux d’entre eux, le rapport fait par deux est bon, si le troisième a reçu avis des matières y concernées et des diverses assemblées; mais si le référé est fait aux trois arbitres généralement, tous doivent être présents aux assemblées, spécia- Jement lorsque le rapport est fait, et alors le rapport des deux est valide, si le troisième a refusé d'y concourir. Micklejobn et Young, Stuart's Reports, p. 43.

2643. Si la soumission aux arbitres se rapportent à toutes les matières, ils doivent décider sur tous les points en dispute entre les parties ; mais la Cour ne peut présumer qu'aucun point n'a été laissé non décidé, et si tel est le cas, preuve doit en être faite. Fairfield et Butchard, 1821.

2644. Les arbitres ne doivent pas seulement entendre les parties, mais aussi décider sur les points en dispute avant l'expiration de l’ordre de référence. Gilley et Miller, 1811.

2645. Un rapport d’arbitres nommés dans une cause a été rejeté sur motion, parceque l'original du rapport n'était pas produit. Rodier et Mercile. Cond. Rep., p. 57.

2646. Dans une action sur un rapport d'’arbitres et amiables compositeurs, le défendeur peut contester la validité du rapport qui n'établit pas que les témoins ont été entendus, en alléguant qu'ils ont refusé d'entendre des témoins, et le défendeur peut être admis à faire cette preuve. Ostell et Joseph, 9 Dec. Trib., p. 440.

2647. Lorsque des arbitres qui ont été requis de prêter serment, font rapport qu'ils ont prêté serment, mais sans le produire, la Cour ordonnera que le rapport soit renvoyé aux arbitres pour produire la preuve qu’ils ont été assermentés. Ostell et Joseph, 9 Dec. Trib. p. 499. 6 L. C. Jurist, p. 40.

2648. Un jugement homologuant un rapport d'arbitres, est un jugement interlocutoire, et peut être revisé.

2649. Un rapport sera mis de côté s’il n’embrasse pas tous les points essentiels soumis à l'arbitrage, ou s’il démontre que les arbitres ont outrepassé leurs pouvoirs. Tate et Janes, 1! L. C. Jurist, p. 151.

2650. Le défaut de signification d'un rapport d'’arbitres est une cause de nullité. Blanchet et Charron, 4 L. C. Jurist, p. 8.

2651. Dans up rapport d'arbitres, nommés par la Cour, il ne suffit pour les arbitres d’y dire, dans les termes de la règle, qu'ils ont examiné les pièces du dossier de la cause, examiné les témoins des parties sous serment et délibéré, mais il faut que le rapport constate que les parties ont reçu avis des assemblées des arbitres et ont été entendues au soutien de leurs allégations ; sinon le rapport sera mis de côté. Brown et Smith, 6 L. C. Jurist, p. 126.

2652. S'il est établi par l'affidavit du demandeur,

Al

qu'un rapport d’arbitres, nommés par la Cour, disant qu'i été fait après avis aux parties, a été de fait fait sans tel avi le rapport sera mis de côté. McCulloch et McNevin, 6,1 G, Jurist, p. 33. |

2653. Un rapport d'arbitres nommés par la Courn sera pas mis de côté sur motion, supportée par l'affidavit q défendeur, sur le motif que le rapport n’est pas accompag d’une preuve satisfaisante que les parties ou leurs témoin ont été légalement assermentés, le serment ayant été adm nistré par l’un des arbitres, Daly et Cunningham. 6, L,( Jurist, p. 242.

2654. Sous la clause ou condition des polices d'assy rance, que dans le cas de dispute entre les parties, leur difficultés seront soumises à l'arbitrage, les cours ne son pas privées de leur juridiction, et elles peuvent même force les parties durant le procès à se soumettre à tel arbitrage Scott et The Phænix, Stuart’s Reports, p. 152.

2655. Une partie qui a soumis ses difficultés à l'arhi trage, ne peut, après que le rapport est fait, se présente devant le tribunal sur ces mêmes diflicultés du compromis à moins que le rapport ne soit d'une complète nullité,

2656. Un rapport n'est pas entièrement nul, quoiqu les témoins n'aient pas été légalement assermentés, Trembli et Tremblay, 3 Dec. Trib., p. 482. |

2657. La pénalité dans un acte de compromis es seulement comminatoire, et la partie en faveur de laquelle] rapport d'arbitres est fait, doit prouver les dommages sou ferts par la non-exécution du compromis et du rahport Bouthillier et Turcot, 3 L. GC. Jurist, p. 50.

2658. Si le rapport n'est pas suflisamment clair, à manière à mettre la Cour en position de rendre jugement, | sera renvoyé devant les arbitres pour des explication Dufr et Hunter, 1818.

2659. Un rapport d'arbitres ct amiables compositeur signilié aux parties intéressées, après le délai fixé pur | compromis pour faire rapport, est nul et de nul ella malgré que tel rapport ait été fait dans le temps lixé. Chap man and Hodgson, 9 L. C. Jurist, p. 112.

2660. Un rapport d'arbitres et amiables compositeur sera mis de côté et annulé sur motion, s’il appert que le témoins essentiels n'ont pas été préalablemént assermentés la preuve, ayant été prise par écrit, signée par lo témoin, ( était ensuite assermenté, est irrégulière et ne peut être pr duite de record, malgré que les deux ou les trois arbitres aient consenti. O'Connell et Frigon, 9 L. GC. Jurist, p. 173,