DES DISTRICTS JUDICIAIRES

TITRE NEUVIÈME

DIVISION DU BAS-CANADA EN DISTRICT POUR L'ADMI- NISTRATION DE LA JUSTICE, 2661. Les Arts. 1355, 1356, 1357 et 1358, n'ont besoin d'aucuns commentaires, DISPOSITIONS FINALES,

2662. Les arts. 1359, 1360 et 1361 ont été assez souvent cités dans le cours de cet ouvrage, pour ne pas les rappeler, Nous référons spécialement à ce qui a été dit sur la saisies arrêt simple au No, 1254.