‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 298 sur 336 · Acte de notoriété, ce que c'est, 2601 ; forme · texte numérisé non relu

Acte de notoriété, ce que c'est, 2601 ; forme

Aclion contre un officier public, forme 7; comment rapportée, 78; périmée n'interrompt pas la prescription, 502 ; pour rendre commun et exécutoire contre les héritiers ou représentants un jugement rendu contre une partie décédée, 804; du demandeur contre les cautions du défendeur qui ne s’est pas livré sur capias, 1070.

Aclion de l'absent, son droit d’, 1782 à 1791, — Voir Naturalisalion des aubains.

Aclion en bornage—Voir Bornage.

Aclion en désaveu, 247, 243, 244, 244.

Action de l'héritier pour faire cesser la curatelle à une succession vacante et se faire mettre en possession, 2432.

Action en destitution de tutelle, 2411 ; contestation, 2412.

Action en garantie, 124, 125, 126, 127, 128.

Action en nullité de décrét, 996 ; cas de nullité, 997; défense à l’action, 998.

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