ACT-APP

Aclion en parlage.—Voir Partage el licitalion.

Aclion en reddition de compte, forme 689.

Aclion en reprise d'instance, forme 461.

Aclion hypolhécaire.—Voir Délaissement.

Aclion péliloire, ce que c'est, 1472.—Voir Aclions posses. soires.

Aclion pétiloire, à la Cour Supérieure, 1834, 1835, 18%: déclaration, forme, 1837 ; moyens de défense, 1838, 1839 et 1840 ; révision de jugement, 1841, 1842 et 1843.

Aclions Possessoires, combien de genre, 1465, 1466 ; dis tinctions entre complainte et réintégrande, 1467 ; formes d'actions possessoires, 1468, 1469, 1470 ; ce qui peut ître opposé à ces actions, 1469; le pétitoire peut-il être joint au possessoire, 1471; ce que c'est que l’action pétitoire, 1472; jurisprudence, 1473 1474, et 1475.

Aclion quitam.—Voir qui Lam, 1553.

Adjudicalaire.—\oir décrel, peut retenir le prix d'adjudica. ture, 1044 ; Contrainte par corps, 1091 ; voir Contraintke par corps.

Adjudicalion,— Voir Enchère et vente.

Affidavil.— Voir Déposition.

Allégéanec serment d', 1774 ; devant qui prêté, 1775.— Voir Naturalisalion des aubains.

Amendement à la déclaration et au bref d'assignation, 44 106, au rapport d'assignation, 77 ; aux plaidoyers pour les faire coincider avec la preuve, 346.

Amherst, lieu où se tient la Cour de Circuit pour l'Ile de la Magdeleine, District de Gaspé 2 9-1.

Amiable Compositeur, 359,

Amiraulé, Cour de Vice, 2269.—Voir Cour de Vice-Ami: raulé.

Annonces de la vente d'un immeuble de mineur, 2521.

Annonces de vente.-Voir Avis de vente, saisie des immeubles

Annulalion de lellres-palentes, quels sont les cas d’annula: tion, 1722 ; comimnent procède-t-on, 1723 ; bref de scire facias, 724; lettres patentes de concessions de terres de la Couronne, 1725 ; combien de genres d'annulation, 17% déclaration par poursuite ordinaire, 1729; déclaration pa seire facias, 1730 : jurisprudence, 1731 à 1737.

Appel à sa Majesté, 1985—Voir Conseil Privé.

Appel des décisions sur le capias, 1242.

Appel des Juges de Paix (en vertu de l'Acle des Mrnicipa lilés el des chemins), appel dans les dix jours, 1761; & moyen d'une requête, 1762, ce qui doit être signifié à ls partie adverse, 1763 ; transmission du dossier, 1764: moyens d'appel, 1765; si le jugement est confirmé, infir mé ou modifié. 1766.

Appel des jugements de la Cour de Circuit, 1820; des juge ments rendus par la Cour Supérieure, 1844; par la Cou