BRE-CAP

Bref de Capias ad respondendum, nature du bref, par qui et contre qui il peut être émis, 1146, 1147, 1148.—Voir Capias ad respondendum.

Bref d'Érreur, en quel cas employé, 1846.—Voir Cour du

anc de la Reine.

Bref d'exécution, fiat pour, 823; à qui il est adressé, 824; ce quiest substitué au commandement de payer, 825; si la distance est de plus de neuf milles, à qui adres. sé, 826 ;

Bref d'Habeas Corpus ad subjiciendum en matières civiles, 1738, 1739.—Voir Habeas Corpus, etc.

Bref de Mondamus, ce que c’est, 1668 ; dans quel cas le bref est employé, 1669 ; nature du bref, 1670 ; peut être émané en l'absence du juge, par le protonotaire, 1671.— Voir Mandamus. Appel et Révision, 1720, 1721.

Bref de Prohibilion, 17C6.—Voir Prohibilion, appel et révi. sion, 1720, 1721.

Bref de saisie arrél avant jugement, nature du bref d'arrêt simple, 1249; ce qu'il contient, 1250 ; montant pour lequel il peut être émis, 1251. — Voir Saisie-arrél avant Juge ment.

Bref de scire facias, ce que c'est, 1724; déclarations, 1730; —Voir Annulalions de lettres patentes.

Bref Péremptoire de Mandamus, 1682, 1683 ; procédure, 1684, 1685 ; Appel et révision, 1720, 1721.

Brome, Comté de, compris dans le district de Bedford, pour les fins de la Cour Supérieure, ? 5-1. Circuit ou se tient la Cour de Circuit pour le comté de Bedford, ? 11-1,

Buckingham, lieu où se tient la Cour de Circuit pour le

comté d'Ottawa, Z 8-1

Cahier de Charge, ce que c'est, 1412; s’il soulève des contestations, 1413 : sa forme, 1414 ;— Voir Partage et liclalion.

Capias ad respondendum, origine du bref, 1141; juridiction, 1492 ; division du sujet, 1143 ; cas donnant lieu au capias, 1144 ; nature de la dette, 1145; nature du bref et par qui et contre qui il peut être émis, 1146, 1147, 1148; Capias émis par le protonotaire, 1149 ; fiat pour l'obtenir, 1150 ; obtention, 1151; capias émis par le greflier, 1152; Capias émis par un Commissaire de Ja Cour Supérieure, 1153 ; nature de ce bref, 1154; si le demandeur ne procède pas, 1155; ce que doit faire le Commissaire, 1156 ; déposition sous serment pour obtenir le capias, 1157 à 1161; formes, 1162, 1163, 1164 1167 ; dans une action pour dommages non liquidés, forme de la déposition, 1168 ; procédure pour ce dernier cas, 1169 ; ce qu'il est nécessaire d'énoncer, 1170 ; jurisprudence sur la déposition, 1171 à 1211; déclaration sur

laquelle est bâsé le capias et quagd A être produite,

CAP-CAU 651

1212 ; forme, 1213 ; forme des conclusions, 1214 ; exécution du capias, 1215, 1216 ; élargissement du défendeur en fournissant caution, 1217 ; avis à être donné en certains cas, 1218 ; forme notariée, 1219,

Capias, justification des cautions, 1220 ; dans quel cas l'avis (1219) n'est pas requis, 1221; solvabilité des cautions, 1222 ; responsabilité du shérif à l'égard des cautions, 1222 ; comment le défendeur peut libérer ses cautions,ou les cautions se libérer elles-mêmes, 122’ ; s’il y a résistance, 1295; déposition pour obtenir aide, 1226; comment la requisition est donnée, 1227; devoir du shérif sur la livraison du défendeur, 1228 ; acte de livraison, 1229; requête pour exonerelur, 1230 ; forme, 1231 ; avis qui accompagne cette requête, 1232; jugement de reddition, 1233 ; contestation du capias, 1234; requête pour obtenir l'élargissement, quand présentée, 1235 ; genre de contestation, 1236 ; distinctions, 1237 ; forme de la requête en contestation, 1238 : avis à être mis au bas de la requête, 1239 ; appel des décisions rendues sur capias, 1240 ; avis de révision, 1241; ue d'appel, 1242; quand le dépôt se fait en révision, 1243;

Carlelon, lieu ou se tient la Cour de Circuit pour le Circuit de Bonaventure, district de Gaspé, 2 9-1.

Caulions, principes du Code Civil sur les cautions judiciaires, 666 à 674; comment doit être le jugement qui ordonne cautions, 675; avis de cautionnement, 676; justification personnelle ou immobilière, 677; procédure sur cette justification, 678 ; cas de contestation, 679 ; procédures sur la contestation, 680 ; acte de cautionnement, 681; procédure et exécution sommaires, 682 ; pour élargissement du défendeur arrêté sur capias, 1220 ; dans quel cas l'avis (1219) n’est pas requis pour donner caution, 1221; solvabilité des cautions, 1223; comment le défendeur peut libérer ses cautions, ou les cautions se libérer elles-mêmes, 1224; procédure à suivre, s’il y a résistance, 1225, déposition pour obtenir de l'aide, 1226; comment la requisition est donnée, 1227 ; devoir du shérif sur la livraison du débiteur, 1228; acte de livraison, 1229; requête pour exonerelur, 1230 ; forme, 1231 ; avis qui accompagne cette requête, 1232; jugement de reddition, 1233; voir capias ad respondendum.

Caulionnement, avis de, 676; acte de, 681; requis pour exécuter un défendeur absent, 816; comment et à qui est présentée la requête, 817; exceptions qui souffre le cautionnement, 818 ; sur capias, 1069.—Voir Cession de biens, pour frais si la partie est absente, 1789; motion pour cautionnement, 1790; si l’absence est niée, 1791 ; (en appel) avis de , 1861 ; combien de genres, 1862 ; déclaration pour ne donner cautionnement que pour les frais, 1863 ; acte du protonotaire sur cette déclaration, 1864 ; si