DÉP-DOM

ro révision devant trois juges, 624 ; son montant,

ro enchères accompagnées de dépôt, 958 ; s’il y a deux olles-enchères, dépôt peut être exigé, 960 ; désistement du Demandeur d'exiger dépôt, 961 ; quand il doit se faire pour demander la révision des décisions sur capias 1243 ; requis par le shérif sur tout exécution du bref de saisie-arrèêt avant jugement, 1260; requête pour nouveau dépôt, 1261; dépôt fait par le Défendeur pour se faire re. mettre les effets saisis, 1264.

Dernier équipeur, ce que c’est, 1246, 1247 et 1248.

Désaveu, pour désavouer, il fant une procuration, forme 242 ; déclaration de désaveu, 243 ; désaveu par action ordi. naire, forme, 245 ; désaveu incident, par requête, 244.

Désistement de jugement par défaut, quand et comment il peut être fait, 89; de la récusation portée contre le juge, 941; des interrogations et réponses sur faits et articles 278; du Demandeur, avant le verdict du jury, 425; ce que c'est, 478, 479; privilége du, 480: elfet, s'il n'est donné que par l’un des Demandeurs ou Défendeurs, 481 482, 483, 484, 485, jurisprudence, 486, 487; non sujet à acceptation, 488 ; son effet en général, 489 ; il se fait par une déclaration, 490 ; forme, 491; du jugement sur le fond, 517; de la part de la partie en faveur de laquelle jugement a été rendu, 518 ; du Demandeur d'exiger dépôt lors de l'enchère, 961.

Détention illégale de lerres tenues en franc et commun soccage, 1834.—Voir aclion péliloire.

Deux-Montagnes, comté de, compris dans le district de Terrebonne pour les fins de la Cour Supérieure, 2 4-1,

Distraction de dépens, 531 ; motion pour distraction, 532.

Distribulion de deniers prélevés, 895 à 902.— Voir paiement et distribution de deniers prélevés.

Distribulion des deniers prélevés des immeubles, principes généraux du Code Civil sur la question, 106 à 1011 ; ventilation, ce que c’est, 1012; nomination d'experts pour établir la valeur, 1013 ; motion de nomination, 10:4 ; jurisprudence sur cette matière, 1015 ; contestation du certilicat du régistrateur, 1016; requête pour corriger ce rapport, 1017; forme de production de quittance, 1019: motion pour faire diminuer les frais du régistrateur, 1020 1021 ; forme de contestation de collocation, 1024 : motion pour homologation, 1025; déclaration de celui qui a été mal à propos colloqué, 1026; motion pour deniers, 1098 ; jurisprudence, 1029 à 1035; des deniers, en matière de partage et licitation, 1425.

Division du Bas-Canada en districts, 2661.

Domicile, élection de, du défendeur comparaissant à l'action en personne, 81 ; de l'avocat et procureur, 82 ; du deman-

DOM-ENQ 665

deur, dans le cas d'immeuble fictif, en matière de ratification de titre, 1483,

Dommages non liquidés, à l'égard du capias, 1169, 1170.— Voir capias ad respondendum.

Dorchester, comté de, compris dans le district de Beauce pour les fins de la Cour Supérieure, 2 5-1.

Dossier, consentement pour transmission par une autre voie que par la poste, 11; forme, 12; transcript du, ce que c'est, 1870 ; si le protonolaire ne transmet pas le dossier en appel, 1871.

Droit de suile, 1296.— Voir saisie-gagerie.

Drummond, comté de, compris dans le district d’Arthabaska pour les fins de la Cour Supérieure, 2 5-1.

Drummondville, lieu où se tient la Cour de Circuit, pour le comté de Drummond, district d’Artabaska, 2 11-1.

Durée des divers tribunaux, 1.

Effets du décrêt.—Voir Décrél.

Elargisseinent du défendeur arrété sur capias, 1106 ; requête pour élargissement, 1107; forme, 1108, 1217; avis à être donné en certains cas, 1218 ; forme de l'avis, 1219.

Election de domicile, du défendeur, 81 ; de l'avocat et procureur, 82.

Emancipalion de mineurs, nomination de curateur, 24 14 à

Enchère et de la vente, combien d'enchères, 945 ; enchère avant l'adjudication, 946 ; forme, 947; si l’enchérisseur ne sait pas signer, 948 ; déposition du créancier pour faire enchère, 949 ; déposition de celui qui n’est pas créancier, 950 ; observations, 951; enchères Lors de ladjudication, 952; devoir du shérif, 953; où et quand la vente a lieu, 953; quoi sert de point de départ, 954; enchère verbale, comment faite, 955; qui ne peut enchérir, 956; si les enchères sont faites par procureur, 957; enchères accompagnées de dépôt, 958; dépusition pour exiger dépôt, 959; sil y a deux folles enchères, dépôt peut être exigé, 960 ; désistement du demandeur d’exiger dépôt, 961; quand peut se faire l’adjudication, 962; peut-il y avoir ajournement, 963 ; procès-verbal de vente d’immeuble, 964; sile prix d’adjudication n’est pas payé sous trois jours, 965 ; exceptions, 966; acte de vente par le shérif, 967 ; du partage et licitation, 1417.—Voir partage el licilalion.

Enchères à la vente d’un immeuble de mineur, 2522.

Enchérisseurs aux ventes de meubles, combien, 874 ; l’huissier saisissant peut-il enchérir, 877.

Enquête, exparte, forme de l'inscription et de l'avis, 339; incidents, nature des objections à être faites à la preuve, 340, 341; protestation contre le jugement rendu sur ces

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objections, 342, 343, 344 ; si la preuve ne coïncide pas avec les plaidoyers, ces derniers peuvent être amendés sur motion.

Enquéle, inscription, forme, 279 ; témoin sur le point de laisser la province, requête pour l’examiner avant les délais, 280 ; forme, 281; déposition à l'appui de la requéte, forme, 282 ; avis est donné, dans quels cas, 283; forme, 284; requête pour examiner témoins dans un autre district, 285; requête pour qu'un témoin réponde dans un autre district, 285.

Enquéle, si les témoins sont dans la province d'Ontario, 288; si le témoin ne comparait pas, 289; motion pour amender, 290, 291; motion pour emprisonnement, 292, 393; si le témoin refuse de répondre, tout en comparaissant, 294; déclaration de la partie qu’elle n’entend pas se servir du témoignage de l’autre partie, 295; préambule nécessaire de la déposition, 296; l’âge doit-il être mentionné, 297; requête pour Aabeas corpus ad leslificandum, 298 ; le sourd-muet peut-il être témoin, 299 ; par le Juge, règles générales surla preuve, 300 ; mode d'interrogatoire prohibé, 301 ; moyen Je connaitre si une question est légale, 302; comment on procède en transquestion, 303; forme de l’objection à une question illégale, 304; motion pour exhibition d'objet à être identifié en preuve, 305 ; si le témoin refuse de répondre à une question seulement, 306 ; si le témoin refuse de produire une pièce ccram judice, 307; si la pièce est chez lui, 308 ; motion pour production de document en la possession du témoin, 309 ; requisition pour obtenir une exécution pour taxe de témoin, 310 ; déclaration de clôture d’enquête, 311.

Enquête écrile au long, le consentement est requis, 312 ; forme, 313 ; consentement pour enquête devant le protonotaire, 314 ; consentement pour régulariser l'enquête, 315 ; clôture de déposition, 316; forme de Jwral, 317, si le témoin altère ou ajoute à sa déposition, 318 : dans quel cas la déposition peut-elle ètre réouverte, 319.—Voir Commission rogaloire devant un Commissaire enquéleur.— Voir Commissaire Enquéleur.

Enquêéle el mérite, inscription, forme, 287.

Enquêéle incidents, mais peuvent être amendés, 345, 346.

Entrée de la cause, comment faite, 78 ;

Envoi en possession, principes généraux, 2596 à 2599 ; avis public, 2600 ; acte de notoriété, 2601, 2602 ; requête pour envoi, 2603; principes sur l'absence, 2604 à 2616.

tal civil.—Voir Registre de l'Elat Civil.

Evocalion de la Cour de Circuit à la Cour Supérieure, 1797; forme de l'évocation, 1793 :

Exceplion à la forme, pour contester la vérité d'un rapport d’assignation, 75, ce que c’est et dans quel cas, 104,

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forme, 105 ; amendement, forme, comment permis,106 ; si la copie du bref est incorrecte, 107;

Exceplions déclinaloire, ce que c'est et forme, 108.

Exceplion dilaloire, sur le defaut de production de pièces, 98; si les délais auxquels la partie assignée a droit pour faire inventaire et délibérer ne sont pas expirés, 108, 109 ; s'il y a lieu d'exiger du demandeur des cautions ou l'exécution de quelqu'obligation préjudicielle, 110, 1121; orsque le demandeur enfreint la règle que les parties doivent rester avec les mêmes avantages, jusqu’à ce que la justice en ait autrement ordonné, 113 ; lorsque la partie défenderesse a droit d'exercer un recours en garantie contre un tiers, 114; lorsque la partie défenderesse a droit de demander la discussion des biens du débiteur principal, 115, 116, 117; réponse à cette dernière, 118; si lo demandeur a cumulé dans sa demande plusieurs recours incompatibles, ou sujets à des modes différents, 119; ce qui doit être fait en ce cas par le demandeur, 120; si dans le cas de dettes ou de droits indivisibles, toutes les parties intéressées et dont la présence est nécessaire ne sont pas en cause, 193 ;

Exvceptions péremploires, combien, 130 ; exception de litispendance, 131; de non-échéance de terme, 132; de non échéance de condition, 133; de paiment, 134; de novation, 135; de remise, 136; de compensation, 137; de confusion, 133 ; d'impossibilité d'exécution d'obligation, 139; d'extinction par jugement d'annulation ou de rescision, 140 ; de condition résolutoire accomplie ou de terme, 141; de prescription 142, 143, 144 ; résultant de la mort du créancier ou du débiteur, 145 ; de subrogation, 146 ; résultant des impenses, 147 ; résultant d'une créance privilégiée ou d'hypothèque antérieure, 148 ; de division, 149 ; de provision, 150 ; cumul d’exceptions, 152.

Exceplions préliminaires, quand produites, 100 ; délai pour y répondre à la Cour Supérieure, 101 ; dépôt requis tant à la Cour Supérieure qu'à la Cour de Circuit, 102; avant d'y répondre, le demandeur peut exiger défense au mérite, 129,

Exceplions préliminaires, en appel, 1875 à 1881.

Exéculion, rapport d’.—Voir Rapport d'exéculion pour taxe de témoin, 309; fia!l, 310 ; du capnas, 1215, 1216.—Voir capias ad respondendum ; de la saisie arrêt avant jugement, 1257; rapport du bref, 1258 ; livraison des biens au shérif, 1259; dépôt peut-être requis, 1260, 1261: Cour de Circuit, 1815 ; forcée des jugements, comment le jugement peut être mis à exécution, 802 ; sila partie contre laquelle jugement a été rendu est décédée, 803 ; forme d’action contre les héritiers pour rendre commun et exécutoire un jugement rendu contre leur auteur décédé, 804; si lexécution est prise avant le décès de la partie, 805 ; si c’est le

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demandeur qui décède, comment exécutée, 806 ; s’il décède après l'exécution et qu'il y ait opposition, 807; si l’offi. cier exécutant éprouve de la résistance, 808.

Erécution sur action personnelle ; délai pour l'exécution des jugements à la Cour Supérieure et la Cour de Circuit, 813 ; requête pour obtenir exécution avant l'expiration du délai, 814 ; déposition requise, 815 ; comment exécuter contre un défendeur absent, 816 ; requête contre un défendeur absent, en offrant cautions, 817 ; comment et à qui cette requête est présentée, 818 ; exceptions que souffre le cautionnement, 819 ; le créancier peut il em. ployer en même temps plusieurs moyens d'exécution, 820 ; ce quiintervient avant l'exécution, 821 ; comment se rédige un mémoire de frais, 822; fiat pour exécution, 823 ; à qui est adressé le bref d'exécution, 824 ; ce qui est subs. titué au commandement de payer, 825 ; si la distanceest de plus de neuf milles, qui doit exécuter, 826.—Voir saisie de meubles.

Exéculion sur action réelle, ce que c'est que le bref de possession, 809 ; de quel usage est ce bref, 810 ; fiat pour l'obtenir, 811 ; s’il y a résistance à l'exécution du bref,

Experts, motion pour nomination d'experts, 347 ; causes de récusation, 348 ; avis aux experts, 349 ; avis pour nommer un expert remplaçant, 350 ; avis aux parties par les experts, 301 ; serment prêté par les experts, 353 ; rapport des experts, 354 et 355 ; si les experts diffèrent ou refusent de faire rapport, 356 ; toutes ces formes sont applicables aux praticiens, auditeurs, 357 ; et aux arbitres, Jo8 ;, nomination d'amiables compositeurs, 359 ; motion pour homologation de rapport, 360 ; motion pour faire rejeter le rapport, 361 ; avis, dans quel cas requis pour ces motions, 362 ; inscriptions pour audition peut être tant sur le mérite que sur le rapport, 363 ; à la Cour de Circuit, 1803, 1806, 1807 ;

Experts en matière de partage et licitation, 1406, 1407, 408.— Voir parlage el licilalion.

Experts sur la ventilation, 1012, 1013 ; motion de nomination, 1014; jurisprudence, 1015 ; en matière de saisierevendication, 1287.

Experts, pour estimer un immeuble de mineur à être vendw 515; devoirs des experts, 2516, serment, 2517; rapport

Fr Factum (en appel), appel de la Cour Supérieure, 1890 ;

préparation, 1891 ; forme, 189? ; de la Cour de Circuit, 1907, 1908 ; du demandeur et du défendeur dans le pro-