HUI-INS

Huissiers, forme de leurs rapports, 46 à 70.

Huntingdon, Circuit et lieu où se tient la Cour de Circuit jour le Comté d’'Huntingdon, district de Beauharnais, 12-1.

Hypothèques (purge des).—Voir Ratificalion de litre, 1476.

Iberville, fait partio do Montréal pour les fins de la Cour du Banc de la Reine, juridiction d'appel, ? 2-1; temps et durée des termos de la Cour Supérieure de ce district et comtés y compris, ÿ 6-1; temps, lieu et durée des termes de la Cour de Circuit pour ce district, ? 11-1,

Immeubles, saisie-exécution des.—Voir Saisie exécution des immeubles.

Incidents de l'onquête.—Voir Enquéte.

Information libellée pour bref en vertu de l'art. 997, 1638.

Injonclion, utilité d’avoir ce bref, 1140.

Inscription de faux, pour contester la vérité d’un rapport d'assignation, 75.

Inscription de faux, combien de genre de faux, 197; comment les parties peuvent agir, 198; procuration des parties, 199, 200; faux principal, forme ce déclaration, 201 et 202; défenses à telle action, 203 et 204 ; comment se lie la contestation dans le faux principal, 205 ; faux incident, s'il est adopté trop tard, 206; comment il se forme, 207 ; forme, 208 ; dépôt requis, 209 ; déclaration de la partie adverse qu'elle entend se servir de la pièce arguée de faux, 210 ; forme, 211 ; si le défendeur omet de faire la déclaration, 212; si le défendcur déclare qu'il n'entend pas se servir de la pièce, 213; motion demandant la production de la minute, 216 et 217; comment le défendeur se procure la minute, 218 ; si le défendeur n’a pas produit la minute dans les délais, 219; il peut demander prolongation de délai, 220; pièce produite, demande de procès-verbal d'icelle, 221; ce que doit contenir ce procès-verbal, 222; formes diverses de procèsverbal, 223, 224 et 225; communication de la pièce, 226; moyens de faux, quand produits, 227; forme, 228 ; si le demandeur n’a pas produit ses moyens dans les délais, 229 ; le défendeur peut déclarer les moyens produits coinme non pertinents etinadmissibles, 230 ; forme de la motion, 231 ; réponses aux moyens, leur forme, 23? ; si le défendeur omet de produire ses réponses aux moyens, 233; contestation liée ordinaire, 235; copie de la pièce arguée de faux délivrée par ordre du tribunal, 237.

Inscriplion, en droit et au mérite, avis, 506 ; délai, 507; pour obtenir la révision devant trois juges, 624 ; avis de cette dernière inscription, 625; en appel, 1893, 1918.

Inscriplion pour enquéle.—Voir enquête.