‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 33 sur 336 · L'avis suivant se met au has de toutes les motions · texte numérisé non relu

L'avis suivant se met au has de toutes les motions

A Messieurs B. & D. Avocats du Demandeur.

Messieurs,

Prenez connaissance de la motion ci-dessus et tenez-vous pour notitiés que le onze de mars prochain, nous li presenterons à la Cour de Cireuit pour le District de Montreal lors de son ouverture.

Montreal, 22 fevrier 1869.

D. & D, Avts. de la Defenderesse.

30. Dans le cas où le tribunal ou le juge aurait révoque la permission par lui accordée, el aurait ordonne que les tin bres soient apposés sur les procedes sur lesquels des debourses de Cour étaient exigibles, SUIS cependant {ixer de delai à cette apposition, la motion suivante peut être faite pour fixer tel delai.

31. Molion pour firer délai pour apposilion de limbres. —Motion de la Defenderesse : qu attendu que les procedures faites par le Demandeur n'ont pas 616 Cinbrées tel qu'ordonné par cette Cour, el'attendu que par le jugement de cette Cour, il n'a pas été fixe de délai, pour lapposition de tels timbres, un délai soit fixé pour lapposition de tels timbres, savoir d'aujourd'hui au onze mai prochain, et que faute de les avoir apposes dans ce délai, la dite action soit rene voyée quant à present avec dépens contre le Demandeuret les dépens des présentes, le tout distrait aux Soussivnés,

Montréal, 10 avril ISG5.

Avts, de la Défenderesse.

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