RÉCUSATION DE JUGE

32. Sià l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'apposition des timbres, les timbres n'ont pas été apposés, motion peut alors être faite pour demander le débouté de l'action, en la Forine suivante :

533. Molion pour débouler l'action vu l'absence de timbrese Motion de la Défenderesse : qu'attendu que par le jugement interlocutoire rendu le quinze avril dernier, le Demandeur était tenu de timbrer les procédés par lui faits en cette cause, sous un délat expirant le onze du courant, et attendu que le Demandeur ne s'est pas conformé à l'ordre de cette Cour, cette cause soit renvoyée quantà présent avec dépens dont distraction aux sonssignés,

Montreut, 12 mai 1869.

Avts, du Défendeur,

24. Par l'article 42, iles dit que si le juge chargé seul d'administrer Ja justice dans un Distriet est récusable, ou partie, l'action peut ètre portée dans un des Districts voisins, ep alleguant dans a demande les motifs de recusation ou d'incompetence et si ces motifs sont insufisants où ne sont pas prouves, le tribunal ordonne que li cause soit renvoyée au tribunal ordinaire,

Be. Les motifs de réeusation peuvent être énoncés en la forme suivante :

Que Le Demandeur, par sa présente demande, allègue que FHonorable AB un des Honorables Juges de la Cour Superieure pour br Province de Quebec, este seul juge chargé d'adiministrer la justice dans le District de , où Ja présente action est pendante,

Que le Demandeur recuse le dit Honorable A. B. comme Juge en la présente instance, pour entrautres raisons les suivantes :

L. Parceque (donner un ou plusieurs des sept motifs de récusalion réalés par l'arliele 136.) En conséquence, le Défendeur conclut à ce que le dossier en cette cause soit transmis à la Cour siégeant dans le district de pour y ètre procédé ulterieurement,

8. Le Défendeur peut par une motion faire déclarer insuflisants les motifs de recusation où d'incompétence, ou exiger que le Demandeur en fasse Ta preuve, et ce, devant lé tribunal où Le dossier est traneinis,