‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 35 sur 336 · Voicila motion dans le premier cas · texte numérisé non relu

Voicila motion dans le premier cas

Motion du Défendeurqueles motifs de récusation allégués par le Demandeur, en sa Déclaration, contre le dit Honoble À. B., un des Honorables Juges de la Cour Supérieure, siegeant dans le district de soient déclarés insuflisants par cette Honorable Cour, et qu'en conséquence, la présente cause soit renvoyée au tribunal du district

de , Sous la juridiction duquel elle aurait dû être continuée, avec dépens contre le Demandeur distraits au sous. signé.

Montréal, 18

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